Le 3 février, la commission mixte paritaire s’est réunie dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour un accès plus juste au marché de l’assurance emprunteur. Elle a adopté des dispositions constituant une avancée majeure vers la fin des discriminations dans l’accès à l’emprunt en raison de l’état de santé.

Le texte proposé par la commission prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les contrats d’assurance des prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur-euse. Des mesures adoptées alors même que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette disposition. Concrètement, son application permettra aux personnes vivant avec le VIH de ne plus faire face à des discriminations sérophobes pour accéder à un emprunt immobilier de moins de 200 000 euros.

La commission confirme par ailleurs la réduction du délai du « droit à l’oubli » de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C. Les personnes ayant guéri de ces pathologies depuis plus de 5 ans n’auraient donc plus à les mentionner dans les questionnaires médicaux.

L’adoption formelle du texte représenterait une immense victoire pour les personnes concernées et le collectif d’associations, dont AIDES fait partie, qui a porté ces revendications.

Toutefois, à compter de la publication du rapport de la commission, le gouvernement disposera de deux semaines pour soumettre le texte à l’Assemblée nationale. La majorité aura alors le pouvoir de rejeter la proposition de loi. Cependant, pour atteindre une société dans laquelle toute personne serait en droit d’accomplir ses projets de vie, il est impératif que le Gouvernement et sa majorité n’entravent pas l’adoption de ces avancées majeures. AIDES et ses partenaires associatifs resteront particulièrement vigilants-es à ce que cette avancée majeure soit entérinée.

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