Chaque année, AIDES se saisit de la discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour porter des mesures d’accès aux droits et aux traitements, de financements internationaux de la lutte contre le VIH-Sida, de démocratie sanitaire et de santé communautaire. Cette année, plus de vingt propositions d’amendements ont ainsi été transmises aux parlementaires.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, AIDES a défendu :

- L’autonomie financière des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés-ées (AAH), à travers trois propositions : supprimer la prise en compte systématique des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’allocation, éviter que l’abattement forfaitaire engendre des pertes de ressources pour des foyers, et la valorisation de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté.

- L’exonération fiscale des rémunérations liées aux représentants-es d’usagers-ères, pour éviter que ces rémunérations n’entraînent la perte d’autres prestations (RSA, Allocation logement, AAH, etc.), pouvant donner lieu à des renoncements de mandats pour les personnes concernées;

- La garantie d’un meilleur accès à l’assurance-emprunteur par la création d’un contrat d’assurance inclusif et une exonération ou modulation dans ces cas de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance ;

- Le financement du développement international à travers des mesures de renforcement de la taxe sur les transactions financière (TTF) dont une partie bénéficie notamment au Fonds mondial, à Unitaid et Gavi et l’Alliance du vaccin.
 

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, AIDES a défendu :

- Le renforcement des haltes soins addictions, dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, en consacrant l’approche en parcours en santé globale et en y intégrant les acteurs-rices de promotion de la santé et l’accès aux droits ;

- La transparence des prix réels des médicaments, en publiant les conventions signées entre l’Etat et les entreprises et en supprimant les obligations relatives au secret des affaires concernant ces accords ;

- L’obligation de révision des prix des médicaments à la baisse, tous les trois à cinq ans ;

- Le renforcement de la démocratie sanitaire et de la transparence de l’information par la représentation des patients-es au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui négocie  les prix des médicaments avec les entreprises ;

- La transparence réelle des montants des investissements publics de recherche et de développement des nouveaux médicaments, notamment en prenant en compte les exonérations fiscales et en considérant l’ensemble du parcours de la molécule ;

- La prolongation de l’expérimentation d’accompagnement à l’autonomie en santé, arrivant à leur terme en octobre 2022 ;

- La sécurisation des crédits alloués aux Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS).

L’ensemble de ces propositions a été travaillé en partenariat avec différentes organisations alliées, parmi lesquelles : Action Santé Mondiale, AFM-Téléthon, APF France handicap, APLEAT ACEP, ARCAT, CFPSAA, Collectif Handicaps, Coordination Sud, Fédération française des Dys, FNATH, France Assos Santé, IREPS BFC, La Case Santé, La Case, Médecins du Monde, Prescrire, Séropotes, Sidaction, TRT-5 CHV, UAEM, UNAFAM, unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre la mucoviscidose, Voir ensemble.