Jeudi 25 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté définitivement et à l’unanimité la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. Si le texte concernait initialement les personnes diabétiques, la proposition du Défenseur Des Droits, soutenu par AIDES, a conduit à l’étendre à toutes les pathologies chroniques.

La loi reconnait enfin que le fait de vivre avec le VIH ou une hépatite ne peut justifier, a priori, une incapacité à exercer un métier : c’est un grand pas dans la lutte contre les discriminations en raison de l’état de santé et une victoire pour les associations mobilisées contre ces restrictions injustes !

Dès 2015, la mobilisation de AIDES contre l’interdiction de certaines professions et formations aux PVVIH débouchait sur une ouverture de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), l'Ecole nationale des arts du Cirque et l’Ecole polytechnique aux personnes concernées.

Aujourd’hui, le référentiel SIGYCOP, empêche toujours les PVVIH d’intégrer les forces armées, la police nationale, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile. En septembre dernier, AIDES a d’ailleurs rejoint le recours devant le Conseil d’État contre les cotations encadrées par ce référentiel, en total décalage avec les réalités scientifiques et médicales actuelles. La promulgation de cette loi devrait rendre caduque ce système de cotations.

Les traitements du VIH sont performants, peu contraignants, et s’accompagnent de moins en moins d’effets indésirables. Les personnes vivant avec le VIH sous traitement ont ainsi une espérance de vie comparable à celle de la population générale et ne transmettent plus le virus.

Pour prohiber toute forme de discrimination en raison de l’état de santé, la loi prévoit désormais une évaluation individuelle de l’aptitude réelle à exercer les missions au moment de l’admission et tout au long de la carrière.

AIDES se félicite de cette avancée et restera mobilisée pour l’application effective de cette loi.

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