Droit au séjour pour raisons médicales : un dispositif essentiel à préserver

En France, les études montrent que l’absence de droit au séjour ou de statut administratif stable est un facteur associé à un moins bon suivi et à une dégradation de l’état de santé des personnes migrantes atteintes de maladies chroniques.

Les militants-es de la lutte contre le VIH/sida, en lien avec des militants-es de la santé publique, des juristes et des professionnels-les de santé ou des associations de défense des droits des personnes étrangères, se sont mobilisés-es dès les années quatre-vingt-dix pour défendre les droits fondamentaux et l’accès aux soins des personnes étrangères malades. Ils-elles ont obtenu que le droit au séjour pour raisons médicales et la protection contre l’éloignement des étrangers-ères souffrant d’une affection grave, sans accès aux soins dans leur pays d’origine, soient inscrits dans la loi.

Depuis leur mise en place, nos organisations accompagnent des personnes malades pour qu’elles puissent bénéficier de ces droits avec un bénéfice palpable sur la stabilisation dans les parcours de soins et l’amélioration de l’état de santé des personnes concernées. Pour autant, ce droit de solliciter un titre de séjour pour raisons médicales subit, depuis les années deux mille, les assauts des multiples réformes s’inscrivant dans le cadre de politiques migratoires de plus en plus restrictives et ne tenant le plus souvent pas compte de la fragilité des personnes malades.

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En janvier 2024, la loi asile-immigration a supprimé la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades. Les restrictions contre le droit au séjour pour raisons médicales votées par le Parlement ont quant à elles été censurées in extremis par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme.

Face aux récentes attaques gouvernementales et parlementaires, nos organisations souhaitent réaffirmer leur engagement en faveur du maintien et de la protection du droit au séjour pour les personnes étrangères malades et sont mobilisées pour défendre leurs droits.

Nos revendications

• La garantie légale et effective d’un droit au séjour et la protection contre l’expulsion du territoire pour les personnes gravement malades n’ayant pas accès effectivement, pour quelque motif que ce soit, aux soins dans leurs pays d’origine.
• La réintégration du dispositif de l’évaluation médicale au sein des services du ministère de la Santé, sans ingérence du ministère de l’Intérieur.
• Dans l’attente de l’effectivité du point précédent, le respect de l’arrêté du ministère de la Santé du 5 janvier 2017 par les médecins de l’OFII et la publication de la base d’information sur les pays d’origine (BISPO) et toutes autres sources sur laquelle ils-elles s’appuient pour évaluer les dossiers des requérants-es.
• Le respect par les préfectures des conditions légales de dépôt d’une demande de titre de séjour pour raisons médicales et la remise d’une attestation de prolongation d’instruction (API) dès le dépôt de la demande de titre de séjour.
• La garantie d’une instruction rapide des demandes de titres de séjour pour raisons médicales dans le respect du secret médical et de l’indépendance des médecins.
• La suppression et, au minimum, la diminution des taxes dont doivent s’acquitter les personnes étrangères pour la délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales
• La suppression de la restriction dans le temps de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour raisons de santé pendant ou à l’issue d’une demande d’asile.
• La possibilité de réaliser toute démarche de demande de titre de séjour par un canal non dématérialisé, sans condition préalable.