À la veille des discussions du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en séance au Sénat, nous associations de patients-es et de santé appelons le Gouvernement à tenir ses promesses en faveur de plus de transparence dans le parcours du médicament. Malgré les nombreux engagements de la France et une première victoire parlementaire, nous nous inquiétons de leur mise en œuvre concrète dans un contexte plus que jamais pressant.

Les engagements de la France ne doivent pas être des propos creux

Depuis plusieurs mois, la France se positionne sur la scène internationale en multipliant les prises de parole pour plus de transparence dans le parcours du médicament. En 2019 à l’Assemblée mondiale de la Santé, les ambassadeurs français votaient en faveur de la résolution proposée par l’Italie sur la transparence du marché des produits de santé, incluant notamment un engagement de transparence des financements publics tout au long de la chaîne de production . En septembre dernier, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères appelait également à plus de transparence dans le contexte de la crise sanitaire. Il notait notamment que « si l'industrie pharmaceutique joue un rôle essentiel pour permettre [des] innovations […], il serait inacceptable que certains s'enrichissent en profitant du désarroi des populations ».

Transparence des investissements publics : une première victoire teintée d’interrogations

En première lecture du PLFSS 2021 à l’Assemblée nationale, les députés-es ont largement adopté un amendement visant à rendre publics les montants des investissements de l’Etat en R&D biomédicale. Une telle information est cruciale afin de mieux négocier les prix des médicaments avec l’industrie pharmaceutique : ces derniers demeurent anormalement élevés, compte tenu des sommes colossales historiquement investies par l’Etat en la matière, et les débats prennent une actualité particulière au vu des milliards injectés dans la course au vaccin contre la Covid 19.  C’est un premier pas vers une victoire pour la transparence que nous célébrons, sans pourtant sous-estimer les combats qui nous séparent de la mise en œuvre des engagements français.

Depuis la première introduction de cette mesure citoyenne par Olivier Véran à l’Assemblée nationale en 2019, les textes ont fait l’objet de nombreuses altérations. La mention de la prise en compte de ces montants par le négociateur français dans la fixation des prix a été systématiquement effacée, alors que les investissements des laboratoires demeurent centraux dans les négociations. Cette année, c’est également la publication des montants médicament par médicament qui est supprimée, soulevant nos inquiétudes : en présentant des données agrégées, comment répondre aux objectifs de transparence qui motivent cette mesure ? Et surtout comment des montants agrégés pourraient-ils être utiles à l’Etat dans sa négociation avec les laboratoires, qui se fait produit par produit ? Rappelons enfin que les réductions fiscales liées au crédit d’impôt recherche (CIR) sont conditionnées à des justificatifs de dépenses qui sont détaillées et non pas agrégées, il n’y a donc pas de raison de ne pas utiliser ces informations.

Assurés-es dans nos échanges avec le ministère de la constance des engagements d’Olivier Véran, nous attendons une mise en œuvre rapide de ces mesures dans le respect de leur esprit initial. Nous appelons députés et sénateurs à  maintenir leur mobilisation jusqu’à l’atteinte de cet objectif.
 

Sources :

« Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires », 28 mai 2019, https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/329174/A72_ACONF2Rev1-fr.pdf?sequence=1&isAllowed=y
« Salle de presse - France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères », consulté le 5 novembre 2020, https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2020-09-30.html#Chapitre3.

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