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Par Jean-François Laforgerie

Aide à mourir : la HAS rend son avis et relance le débat

Avis. La Haute autorité de Santé (HAS) juge « impossible », faute de consensus médical, de déterminer qui pourrait bénéficier d’une aide à mourir en se basant sur un pronostic vital engagé « à moyen terme » ou sur une « phase terminale » de maladie, mais elle suggère de prendre en compte « la qualité du reste à vivre » de la personne, indique l’AFP.
En fin d’article, d’autres infos Santé et Droits.

Très attendu, son avis sollicité par le ministère de la Santé et publié mardi 6 mai, va alimenter les débats sur l’évolution de la législation sur la fin de vie qui doivent reprendre le 12 mai dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce sujet sensible a été scindé en deux propositions de loi ― l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur une aide active à mourir ― par le gouvernement Bayrou.
« À ce jour, il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé "à moyen terme", ni sur la notion de "phase avancée" lorsqu’elles sont envisagées dans une approche individuelle », résume le communiqué de la HAS. Autrement dit, « on sait définir le court terme ― ça a été fait pour la loi Leonetti-Clayes―, mais au-delà, on ne peut pas », « nul ne peut dire : telle est l’espérance de vie d’un patient avec un certain nombre de pathologies », déclare à l’AFP le président de la HAS, le Pr Lionel Collet, et « c’est vraiment au cas par cas qu’on doit examiner les questions ».

Les travaux rendus publics mardi 6 mai, pour lesquels un comité d’experts-es a examiné la littérature scientifique, les législations internationales et auditionné des experts-es français-es et internationaux-les, n’ont « pas permis d’identifier de critère alternatif » dans « des conditions plus satisfaisantes », note l’autorité. Faute de « certitude scientifique » sur l’appréciation d’un pronostic vital d’une personne, la HAS insiste sur la nécessité « d’un processus d’accompagnement et de délibération collective, centré sur la personne malade, en amont d’une éventuelle demande d’aide à mourir ».

Ce « processus continu de discussion » associant malade, proches et soignants-es, permettrait de reconnaître la « dimension existentielle et sociale de la souffrance » et « d’aborder la question du sens de ce qui est vécu et de ce qu’il reste à vivre ». Aussi tous les soignants-es doivent être formés-es « à l’écoute et au dialogue » sur la fin de vie, « pour éviter tout risque d’obstination déraisonnable conduisant à des impasses de vie pour les patients », plaide la HAS. Actuellement, le pronostic vital dépend « de nombreux paramètres, souvent évolutifs » : les soignants-es l’évaluent avec des outils à la « fiabilité insuffisante » et un « degré d’incertitude important », sans intégrer la progression de la pathologie, la singularité du malade, ses « biais subjectifs ― état émotionnel, appréciation de sa qualité de vie, etc. ― » ni ceux des soignants-es.

Tenter d’établir un pronostic individuel serait donc « une erreur et reviendrait à nier les facteurs individuels et thérapeutiques qui le conditionnent », argumente la HAS, notant qu’« aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel dans la définition du "moyen terme" ». « Certains, comme le Québec, y ont même renoncé après une période d’application », ajoute l’autorité sanitaire. Le critère d’un pronostic vital engagé « à moyen terme » figurait dans le texte « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » porté par la ministre Catherine Vautrin, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale. Jugée floue, cette formulation avait été retirée. Quant à la notion de « phase avancée » (ou terminale) d’une maladie incurable, qui « ne renvoie pas tant à l’échéance du décès » qu’au « parcours » du-de la patient-e, la HAS la définit comme « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ».

« S’il est impossible de mettre en œuvre une logique de prédiction de la quantité de vie restante, il convient de retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre, quelle que soit l’issue des débats parlementaires », précise toutefois la HAS. Pour Lionel Collet : « Ça rajoute un critère d’appréciation sans le préciser avec des bornes temporelles » : « C’est la dimension subjective de la qualité de vie telle qu’elle est perçue par la personne concernée qui est à prendre en considération ».
Fin avril, les députés-es ont approuvé en commission des Affaires sociales la proposition de loi d’Olivier Falorni (MoDem) créant un « droit à l’aide à mourir », pour permettre à des malades souffrant d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale.

En bref, d'autres infos Santé et Droits

1 033,32 euros, c'est le nouveau montant mensuel de l'AAH pour une personne seule

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le montant de l’AAH est revalorisé. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière destinée à garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap en France. Chaque année, son montant est réévalué en fonction de l'inflation. Depuis le 1eravril 2025, le montant maximum à taux plein de l’AAH est passé à 1 033,32 € par mois (pour une personne sans autres revenus) soit une hausse de 17,27 € par rapport au montant maximum de l’AAH à taux plein de 1 016,05 € en 2024. Cette hausse est intervenue à compter du 1eravril 2025 pour être versée au début du mois de mai 2025. L'AAH est versée mensuellement par la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole au début du mois suivant celui pour lequel elle est due. Par exemple, l'allocation du mois d'avril sera versée début mai. Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est déterminé en fonction des ressources. Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2.  Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, la déconjugalisation de l'AAH est entrée en vigueur, ce qui signifie que les revenus du-de la conjoint-e ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'allocation. Les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser pour percevoir l'AAH en 2025 sont les suivants : 12 193 euros pour une personne seule ; 22 069 euros pour un couple. On ajoute 6 096 euros par enfant à charge. Pour bénéficier de l’AAH plusieurs critères doivent être remplis.
Il faut avoir un taux d'incapacité reconnu d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % si le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il faut être âgé-e de plus de 20 ans (ou plus de 16 ans si l'on n'est plus considéré-e à la charge de ses parents pour les prestations familiales). Il faut être de nationalité française, ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou en situation régulière en France.  Il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources fixés pour l'AAH.

Candlelight Day 2025 : un rassemblement en souvenir des morts-es du sida
 

Les Ami.e.s du Patchwork des Noms appellent à un rassemblement pour le Candlelight day, journée internationale du souvenir des personnes décédées des suites du VIH/sida. Ce sera dimanche 18 mai 2025 de 16h à 18h, sur le parvis de la mairie du 20ème arrondissement de Paris (6, place Gambetta, M° Gambetta).
Un exposition de plusieurs patchworks sera proposée de 16h à 17h, puis à 17h : ce sera la cérémonie du souvenir, avec prises de paroles associatives et individuelles, déploiement de patchworks, lecture des noms des personnes concernées.
Pourquoi participer à cet événement ?
« Parce que l'épidémie de VIH/sida n'est pas finie, qu'un traitement qui guérit du VIH n'existe toujours pas ni un vaccin préventif ; Parce qu'en France, chaque année, autour de 1 500 séropositifs.ves meurent à un âge moyen de 61ans, s'ajoutant aux 6000 0000 morts-es par an dans le monde et aux plus de 40 millions de morts-es accumulées depuis le début de l'épidémie ; Parce que le désengagement américain depuis le début de l'année 2025 via son programme d'aide internationale Pepfar et l'Usaid provoquera jusqu'à 6 millions de morts-es supplémentaires en 4 ans et que 56 000 morts lui sont déjà imputables ; Parce que les séropositifs-ves subissent toujours autant de discriminations et que les connaissances des jeunes sur le virus baissent d'année en année ; Parce que l'épidémie touche en France principalement des populations discriminées, minorisées et invisibilisées (…) Parce que l'extrême droite et ses discours stigmatisants prospèrent et sont relayés par les partis classiques jusqu'au sein du gouvernement menant et laissant perdurer des actions néfastes à la lutte contre le sida (attaque régulière de l'Aide médicale d'État, pénalisation des clients des travailleurs-ses du sexe non abrogée, chasse aux usagers-èresde drogue, etc) », explique les Ami.e.s du Patchwork des Noms qui appelle à venir nombreux-ses « pour se souvenir collectivement de toutes ces personnes disparues et continuer le combat. 
Les Ami.e.s du Patchwork des Noms. Les soutenir, c'est ici.