Le prélèvement de l’impôt à la source : pas de changement pour les déductions associées aux dons

La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source ne modifie pas les droits aux réductions fiscales associées aux dons. En 2018, 2019 et les années suivantes, les dons aux associations et fondations d’intérêt général ouvriront toujours droit à des réductions d’impôts pour les contribuables.

Concrètement, si vous êtes un-e particulier-ère, 66% du montant de votre don reste déductible de vos impôts, si vous êtes imposable, dans la limite de 20% de votre revenu imposable.

Si je fais un don en 2018, sera-t-il déductible de mon impôt sur le revenu ? 

OUI. Les dons faits à une association ou une fondation d’intérêt général en 2018 ouvriront droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 (au titre des revenus 2018). 

L’année 2019 suivra un calendrier un peu particulier

• Vos dons de 2018 feront l’objet d’une déduction anticipée en janvier 2019 ! Comme l’Etat ne connaîtra pas le montant de votre don de 2018, il se basera sur le don fait en 2017 et vous versera l’équivalent de 60% du montant de votre déduction de 2018 !
• A l’été, suite à votre déclaration de dons dans votre déclaration de revenus, le montant exact de déduction d’impôt sera recalculé.
• En septembre, il y aura une régularisation entre le montant exact dû et le montant déjà versé en janvier

Plus de détails ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/reductions-credits-impot 

AUTRES QUESTIONS FRÉQUENTES

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur impôt sur le revenu : 

• dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ; 
• dans leur vie professionnelle quand ils ou elles sont salariés-es (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, congé parental) ou travailleurs indépendants (fluctuations de l’activité, création d’entreprise) ; 
• quand ils ou elles sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, congé du/de la locataire, loyers impayés). 

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2019, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. Le prélèvement à la source rend le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et permet d’éviter un décalage. C’est son objectif principal et ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt qui ne s’adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

Comment ça va se passer en 2019, année de transition ?

Les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019. La déduction d’impôt sur les dons de 2018 restera possible et donnera lieu soit à une diminution du montant dû en 2019, soit à une restitution en septembre 2019.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019.

Plus d’informations sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/contribuable 

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits ou les réductions d’impôt telles que celles liées aux dons. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les salariés-es sur impots.gouv.fr.

La mise en place du prélèvement à la source va-t-elle changer les réductions fiscales liées à mes dons ? 

NON. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. 

Ainsi tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons. Concrètement, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.