© Brochure « Santé et droits : guide pratique pour les personnes migrantes en France ».

Par Jean-François Laforgerie

Titres de séjour : les taxes obligatoires en très forte hausse

À partir du 1er mai 2026, les taxes préfectorales pour les demandes de titres de séjour notamment pour raisons médicales vont augmenter. Explications.


Au 1er mai 2026, les taxes préfectorales pour les demandes de titres de séjour notamment pour raisons médicales vont augmenter. Et fortement.
Les taxes pour les premières demandes passeront de 225 € à 350 €.
Les taxes pour les renouvellements passeront de 225 € à 250 €.
Ces hausses sont la conséquence de dispositions votées dans la loi de finances 2026.
« L’article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 a apporté des évolutions aux tarifs des taxes et droits de timbre applicables à la délivrance des titres de séjour, aux demandes de naturalisation et aux demandes d’échange de permis de conduire étrangers », rappellent d’ailleurs les pouvoirs publics. La préfecture de l’Oise (un exemple parmi d’autres) a publié un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces hausses.
 

Sauf exceptions, le montant de la taxe principale passe de 200 à 300 euros pour la délivrance d’un premier titre de séjour, montant auquel s’ajoute 300 euros au titre du « droit de visa de régularisation » pour les personnes entrées en France sans visa requis. Concernant ce dernier montant, une somme de 100 euros est prélevée dès le dépôt du dossier, et n’est pas rendue en cas de refus de titre. Par ailleurs, désormais, les personnes étrangères vont devoir débourser un montant de 100 euros pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Ce titre particulièrement précaire de très courte durée, délivré par exemple aux parents d’enfant malade n’était pas taxé jusqu’à présent.

Des hausses qui rendent l’accès aux titres de séjour plus difficile encore
Dans un communiqué, en février dernier, la Cimade rappelait que la France est parmi les pays d’Europe où le coût du droit au séjour est le plus élevé. À l’époque, les discussions parlementaires sur la loi de finances 2026 avaient lieu. Dans son communiqué, la Cimade contestait les hausses alors envisagées (elles seront effectives au 1er mai) expliquant que les montants de ces taxes étaient déjà « exorbitants », a fortiori dans un contexte où l’administration en charge de l’instruction des demandes et de la délivrance des titres est « totalement défaillante. » « Finalement, les personnes étrangères pourront débourser jusque 650 euros pour la délivrance d’un titre de séjour d’un an qu’il faudra renouveler rapidement au prix d’une nouvelle taxe d’un montant cette fois de 200 euros », déplorait la Cimade, il y a quelques semaines. Et l’ONG d’expliquer : « Ces taxes sont exorbitantes, que ce soit pour des personnes qui viennent d’arriver en France ou qui sont régularisées et qui, en attendant leur titre, ne sont pas autorisées à travailler ; ou pour les personnes déjà installées en France et en situation régulière qui doivent continuer à payer leur droit à se maintenir sur le territoire. De nombreuses personnes sont en difficulté pour rassembler les sommes requises et, en l’absence de dispositions prévoyant l’exonération pour les plus précaires ou la possibilité d’échelonner les paiements, ne parviennent à obtenir la remise de leur titre par la préfecture, malgré une décision favorable. « 

« Un véritable racket institutionnel »
Dans son communiqué, la Cimade souligne que la « majorité des titres, si cher payés, est pourtant très précaire. » L’ONG note d’ailleurs que les cartes de résident de dix ans, les seules à garantir une véritable stabilité, ne sont plus délivrées qu’au compte-goutte.
« Ces montants combinés aux effets des dysfonctionnements administratifs constituent de réels freins à la régularisation et au maintien du droit au séjour pour des personnes qui en remplissent pourtant les conditions », souligne l’ONG.
Ces hausses pourraient effectivement rendre l’accès au séjour plus difficile pour les personnes étrangères en situation précaire. Dans ce contexte, des associations de défense des droits à la santé des personnes étrangères ont mis en place des programmes d’aides financières afin que les personnes dans les situations les plus précaires ne se trouvent pas entravées par une sélection qui se ferait par l’argent. Les personnes qui sont dans cette situation peuvent prendre contact avec les associations spécialisées dans la défense des droits à la santé des personnes étrangères. En octobre 2025, plusieurs organisations avaient dénoncé dans un communiqué : « Un véritable racket institutionnel, qui fait payer aux étrangers le prix d’une politique fondée sur la suspicion, l’humiliation et l’entrave. »


Titres de séjour : le ministre de l'Intérieur veut désengorger les préfectures
Face à l’engorgement des préfectures, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a dévoilé un « plan global » pour que les étrangers-ères en situation régulière ne se retrouvent pas privés-es de leurs droits lors du renouvellement de leurs titres de séjour. « L’objectif, c’est de diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour : 55 jours en moyenne, contre 117 l’année dernière », explique Laurent Nuñez dans une interview au Figaro (10 avril), citée par l’AFP. « Pour un tiers des préfectures, ce délai excède 120 jours », rappelle d’ailleurs une instruction envoyée aux préfets-es. Ce texte de cinq pages souligne « la priorité » que constitue « la lutte contre les ruptures de droits » lors du renouvellement des cartes de séjour, « en particulier pour ceux qui relèvent de l’immigration professionnelle ». Parmi les mesures phares pour réduire « drastiquement » les délais : le recrutement de 500 vacataires, « soit une hausse de plus de 20 % » des effectifs, ainsi que deux millions d’euros d’heures supplémentaires pour « organiser dans les plus brefs délais les opérations de déstockage nécessaires ». Il y a aujourd’hui 930 000 dossiers en attente, selon le texte du ministère, qui souligne : « Ce sont autant de personnes étrangères dans l’attente que l’administration statue sur leur situation ». Avec, pour ceux dont le titre expire, des conséquences majeures pour leurs droits sociaux, au travail et au séjour. À titre de comparaison, 955 000 renouvellements de titres de séjour ont été accordés en 2025, dont 205 000 pour des motifs économiques et 366 000 pour motif familial. Fin 2025, près de 4,5 millions de personnes étrangères disposaient d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1% de la population, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.
Pour simplifier les procédures, il est prévu de ne plus demander aux personnes étrangères en situation régulière de déclarer leurs changements d’adresse et d’actualiser la liste des documents nécessaires au renouvellement de leur titre : « Aucune exigence supplémentaire ne devra être sollicitée », affirme l’instruction. Le plan prévoit aussi de « faire évoluer » la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), portail en ligne institué en 2021, et très décrié pour ses nombreux dysfonctionnements. Des « milliers de personnes étrangères sont, chaque année, placées, malgré elles, en situation irrégulière, alors qu’elles avaient précédemment un titre de séjour », déplore la Défenseure des droits dans son rapport annuel d’activité 2025 (voir article sur AIDES.ORG).
Dans son instruction, le ministre de l’Intérieur prône d’assortir cette dématérialisation « d’un accompagnement humain pour les publics les plus fragiles ». Car la justice rappelle régulièrement à l’administration ses obligations en matière d’accessibilité du service public, « dans le cadre de contentieux (qui lui sont) défavorables », souligne le texte. Le 10 avril, le Conseil d’État devait se pencher sur la requête déposée par dix associations, dont le Secours catholique et Emmaüs, contre les dysfonctionnements de la plateforme Anef, pointe l’AFP. Le ministère de l’Intérieur préconise d’automatiser le renouvellement des récépissés attestant qu’un examen de la situation est en cours ― un document suffisant pour maintenir les droits.