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Par Jean-François Laforgerie

Santé : pour la création d'une mutuelle complémentaire 
gérée par la Sécurité sociale

Alors que la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé un doublement du plafond des franchises médicales, un collectif de professionnels-les de santé propose la création d’une mutuelle complémentaire conforme au principe républicain d’égalité face à la maladie. Cette initiative a, dans un premier temps, pris la forme d’une tribune parue le 6 août dernier dans Libération. Camille Spire, la présidente de AIDES en est l’une des cosignataires.

Dans une tribune, publiée le 6 août dans Libération, des personnalités du monde de la santé, tels François Bourdillon (ancien directeur général de Santé publique France), Pierre-Louis Bras (ancien directeur de la Sécurité sociale), Brigitte Dormont (professeure d’économie de la santé), Mady Denantes, André Grimaldi, Anne Gervais, Claude Leicher, Olivier Milleron (médecins) la sociologue Dominique Méda et Camille Spire, présidente de AIDES, préconisent la création d’une « mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale. »

« La dernière campagne présidentielle en 2022 a fait l’impasse sur le nécessaire débat démocratique à propos de notre système de soins et l’organisation de notre protection sociale », notent les auteurs-rices de cette tribune. Ils-elles s’en étonnent d’autant plus que cette campagne de 2022 s’est « déroulée quelques mois après une crise sanitaire inédite qui avait conduit le président de la République à déclarer au cœur de la pandémie [celle de la Covid-19] : « La santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence, n’est pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »

Santé : des choix budgétaires qui pénalisent de très nombreuses personnes
Malgré le propos, la politique conduite par l’exécutif qui a mêlé le « quoi qu’il en coûte » et la « poursuite de la politique d’exemption des cotisations patronales sur les salaires » ont creusé le « trou de la Sécu ». Le déficit pour 2025 de la branche Maladie était de 15,9 milliards d'euros. Cette nette hausse s’est traduite, pour les gouvernements successifs, par des choix budgétaires qui pénalisent de très nombreuses personnes : baisse des remboursements des soins par l’assurance maladie avec un doublement des franchises et une majoration du ticket modérateur correspondant à un transfert vers les organismes complémentaires.  Contrairement à ce qu’affirmait le propos présidentiel de 2022, dans les discours des décideurs-es, la « santé (…) est clairement redevenue un "coût" et une "charge" qui a été en partie confiée aux "lois du marché". 

Un doublement du plafond annuel des franchises médicales 
Cet été, Stéphanie Rist, la ministre de la Santé, a annoncé la décision de « procéder par décrets pour un doublement du plafond annuel des franchises médicales et une nouvelle majoration du ticket modérateur, soit un moindre remboursement par l’assurance maladie, de certains médicaments, des transports et des soins dentaires. En conséquence, les cotisations aux assurances santé complémentaires (mutuelles, instituts de prévoyance et compagnies d’assurances) n’ont cessé d’augmenter : plus 6 % en moyenne en 2025 et plus de 25 % en trois ans. »
La tribune cite bien évidemment la Mutualité française qui rappelle, qu’une « dépense de santé transférée ne disparaît pas : elle continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé », même si l’exécutif tente de faire croire que ce transfert n’a que peu, voire pas d’impact sur les Français. D’ailleurs, le ministère de la Santé se targue de négocier avec les mutuelles. Interrogée par Franceinfo, en juillet, sur les augmentations de tarifs que les mutuelles devront faire pour assumer les nouvelles dépenses à leur charge (le transfert de la Sécu vers les mutuelles se situerait entre 1,5 milliard à 1,7 milliard d’euros), la ministre a répondu que « la répercussion sur le prix d’une mutuelle ou d’une complémentaire n’[était] pas automatique ». « Nous travaillons avec ces complémentaires, avec des négociations, avec des travaux pour leur éviter au maximum cette augmentation des complémentaires », a-t-elle expliqué, tout en reconnaissant qu’elle « ne pouvait pas, à ce stade, leur imposer un gel des tarifs ».

« Une mauvaise allocation de nos ressources » 
Dans leur tribune, les auteurs-rices soulignent un paradoxe : ce transfert n’est pas un gain ; il coûte, au total, plus cher à la collectivité. « Cela s’explique par le fait que les assurances complémentaires sont moins efficientes que la Sécurité sociale : alors qu’elles ne remboursent que 12,5 % des soins, leurs frais de gestion atteignent, en 2024, la somme exorbitante de 8,7 milliards d’euros. À l’inverse, la Sécu qui rembourse 80 % des soins ne consacre que 7 milliards d’euros aux frais de gestion. Autrement dit, quand vous versez 100 euros à votre complémentaire santé seulement 80 euros vont au remboursement des soins tandis que lorsque vous cotisez 100 euros à la Sécu, plus de 95 euros vont aux soins. » Les auteurs-rices en concluent que ce « transfert vers les organismes complémentaires est donc une mauvaise allocation de nos ressources. »
De plus, les « complémentaires, en plus d’être moins efficaces, fragilisent les principes de notre système de protection sociale, car elles sont moins égalitaires que la Sécu dans la mesure où les prestations couvertes par les mutuelles dépendent du niveau de contrat souscrit (de base, intermédiaires et optimum) et sont moins solidaires, notamment pour les retraités-es : les plus modestes d’entre eux-elles consacrent plus de 10 % de leurs revenus pour payer les soins restant à leur charge après le remboursement par la Sécu, contre moins de 4 % pour les retraités-es plus aisés-es. En pratique, ce sont les plus favorisés-es, statistiquement en meilleure santé, qui peuvent se permettre de financer les plus hauts niveaux de couverture. »

La création d’une mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale
Bilan des courses. La tribune propose « la création d’une mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale. Ce nouvel organisme financé par des cotisations proportionnelles aux revenus viendra en complément de l’assurance maladie obligatoire pour permettre une prise en charge intégrale par la Sécu des actes de soin et de prévention relevant de la solidarité et ayant montré leur efficacité. » Pour leurs initiateurs-rices, les avantages de cette nouvelle mutuelle seraient multiples : 
- La gestion unique par la Sécurité sociale de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire, permettant de supprimer le doublon actuel des frais de gestion entre Sécu et complémentaires ; ce qui pourrait entraîner une économie d’au moins huit milliards d’euros de frais de gestion inutiles qui pourront être utilisés pour améliorer l’accès aux soins ;
- Les remboursements, de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire gérées par la Sécurité sociale, correspondront donc à 100 % du tarif réglementé, ticket modérateur, forfait hospitalier et franchises inclus, ainsi qu’à ce qui correspond actuellement au 100 % santé dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire pour tous-tes les assurés-es ;
En fonctionnant selon les principes de la Sécurité sociale, cette mutuelle démontrera qu’elle est plus solidaire, plus égalitaire et plus efficace que les complémentaires actuelles en concurrence sur le marché.

Une pétition pour soutenir sa création
« Le soutien au maintien du coûteux système actuel additionnant assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires en concurrence sur le marché est injustifiable sauf à défendre des intérêts privés et/ou catégoriels », pointe la tribune. 
« Pour que cette proposition soit discutée à l’Assemblée nationale et que la prochaine campagne présidentielle ne fasse pas, une nouvelle fois, l’impasse sur le débat démocratique qui s’impose, nous appelons à signer cette pétition », concluent les auteurs-rices.
Pour prendre connaissance de la pétition (qui est sur le site de l’Assemblée nationale) « Pour la création d’une mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale » et la signer, c’est ici.