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Par Jean-François Laforgerie

Les régularisations de personnes sans titres de séjour valides
ont baissé de 42 %

Alors qu’il était encore ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau avait demandé aux préfets-es de « serrer la vis » sur les régularisations de personnes étrangères sans titres de séjour valides mais pouvant faire valoir un emploi ou des motifs familiaux notamment pour demander un titre de séjour. Entre janvier et septembre 2025, ces régularisations ont baissé de 42 %.
En complément, des informations relatives aux droits des étrangers-ères.

Le nombre de régularisations de personnes sans titres de séjour valides a donc baissé de 42 % au cours des neuf premiers mois de l'année 2025. C’est la conséquence d'une circulaire du précédent ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau. C’est Le Monde qui a révélé cette baisse. Le chiffre a été confirmé par le ministère, aujourd’hui occupé par Laurent Nunez.
Entre janvier et septembre, 11 012 titres de séjour ont été délivrés à des étrangers-ères au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (AES), contre 19 001 sur la même période de 2024. Bruno Retailleau avait demandé en janvier 2025 aux préfets-es de « serrer la vis » sur ces régularisations d'étrangers-ères en situation irrégulière mais pouvant faire valoir un emploi ou des motifs familiaux notamment pour demander un titre de séjour. Cette initiative avait d’ailleurs été critiquée par les formations de gauche et les associations de défense des droits des personnes étrangères.
Au cours des neuf premiers mois de l'année, les préfectures ont ainsi délivré 2 653 titres de séjour AES « économiques » (- 54 %) et 3 923 titres « vie privée et familiale » (- 58 %). Les titres délivrés à d'anciens-nes mineurs-es non accompagnés-es ont été les seuls à augmenter (+ 12 %), passant de 3 081 à 3 454, selon le ministère, cité par l’AFP Seuls 666 titres de séjour ont été délivrés au cours de cette période au motif des « métiers en tension ». « D'une manière globale, en 2024, si la part des titres en primo-délivrance délivrés en France au titre de l'AES représentait 10,9 % des titres délivrés par les préfectures, elle ne représente plus que 6,5 % des titres en primo-délivrance en 2025 », a précisé le ministère, cité par l’AFP.

« Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : des associations attaquent l’accord de la honte »
Mi- octobre, une quinzaine d’organisations non gouvernementales (dont Accueil Demandeurs d’Asile, Gisti, Anafé, Human Rights Observers, Ardhis, JRS France, L’Auberge des migrants, la Ligue des droits de l’Homme, La Cimade, Médecins du Monde, Dom’asile, Salam, le Fasti, le Syndicat des avocats de France) a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. « Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa », explique le communiqué des ONG. « Rebaptisé "one in, one out" par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables (…) En instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques ». Dans leur communiqué, les associations et structures signataires « dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. »
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Absurdités et violences des parcours de demandes de régularisation 
Mi-octobre, des bénévoles, salariés-es et partenaires de La Cimade se sont mobilisés-es devant différentes préfectures (Paris, Marseille, Lyon, Clermont-Ferrand, Pau, Lille, Toulouse, Montpellier, Narbonne, Aix en Provence ou encore Figeac) pour « dénoncer les obstacles absurdes et inhumains que subissent les personnes sans-papiers dans leurs démarches de régularisation. » « À travers une file d’attente symbolique, les participants-es ont illustré la complexité et l’absurdité des procédures qui maintiennent des milliers d’hommes et de femmes dans l’irrégularité, les privant des droits les plus élémentaires et les condamnant à vivre en marge de la société », explique l’ONG. « Nous sommes là pour dénoncer la fabrique de sans-papiers et pour rendre visible une réalité que nous constatons chaque jour dans nos permanences : malgré un travail, malgré des années passées en France, malgré une vie construite ici, les personnes sans-papiers peinent de plus en plus à obtenir un titre de séjour. Sans papiers, elles sont condamnées à vivre dans la peur dans un pays qui se revendique patrie des droits humains », a expliqué Michèle Boumendil bénévole à La Cimade, citée dans le communiqué de l’association. Avec cette mobilisation, la Cimade veut mettre en lumière des « alternatives à la politique de rejet, d’exclusion et de bannissement menée par le gouvernement. » Cette action s’inscrit dans le cadre d’une campagne nationale de communication et de sensibilisation lancée le 13 octobre. La Cimade revendique : la suppression de toute mesure de bannissement entravant une demande de régularisation ; une régularisation large et durable de toutes les personnes étrangères ; l’égalité des droits pour toutes et tous.
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Hausse des droits de timbre : un nouveau pas vers la précarisation des personnes étrangères
Dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), le gouvernement envisage de « franchir un nouveau cap dans sa politique de dissuasion et de précarisation à l’encontre des personnes étrangères », dénonce un communiqué du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés-es), rejoint par l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, la Cimade, le Syndicat des avocats des France (SAF). « Sous prétexte "d’harmonisation européenne", il prévoit une explosion des droits de timbre liés au séjour, à la régularisation ainsi qu’à la naturalisation », critique l’ONG. « La France est parmi les pays d’Europe celui où le coût du droit au séjour est le plus élevé, surtout si on rapporte ces frais à la durée du titre ou au pouvoir d’achat moyen des personnes concernées », détaille le communiqué. Un rapport parlementaire de 2019 épinglait déjà « sévèrement la réglementation en matière de droits de taxes applicables aux étrangers demandeurs de titres de séjour. » « Désormais, chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères sera plus coûteuse : demande ou renouvellement de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa de régularisation, demande de naturalisation. Autant d’obstacles financiers imposés à des personnes qui n’ont évidemment pas d’autre choix que de s’y soumettre, leur droit au séjour conditionnant leur droit de vivre, d’étudier, de travailler ou de rejoindre leurs proches », explique l’ONG. Et d’expliquer : « Ces nouvelles taxes ne sont pas seulement injustes : elles viennent aggraver une précarité déjà largement organisée par l’administration. L’accès aux droits est rendu toujours plus complexe par la dématérialisation des démarches et par la pratique persistante des préfectures consistant à limiter la délivrance à des titres d’un an. Alors que la loi du 7 mars 2016, avait posé le principe d’une généralisation des titres pluriannuels, la loi Darmanin de 2024 a, au contraire, restreint l’accès à un séjour stable en réduisant l’octroi des titres de longue durée. Ces obstacles administratifs obligent les personnes à multiplier les démarches et les paiements et contribuent à l’explosion d’un contentieux déjà considérable ».