Crédit image : Anne Souyris

Par Jean-François Laforgerie

Une proposition de loi pour décriminaliser 
le travail du sexe en France

L’initiative est militante et politique. Des associations de travailleuses et travailleurs du sexe (TDS), des structures de défense de la santé des personnes TDS ont collaboré avec la sénatrice écologiste de Paris, Anne Souyris, à une proposition de loi autour de la décriminalisation du travail du sexe, dix ans après la loi sur la répression du système prostitutionnel.

Dix ans déjà
Depuis le 13 avril dernier, la loi dite de lutte contre le système prostitutionnel a dix ans. À cette occasion, le gouvernement a communiqué a minima : une page réactualisée sur le site du ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations. Le ministère y rappelle que les « personnes en situation de prostitution sont reconnues comme des victimes de violences (…) Le système prostitutionnel génère des violences d’une extrême gravité qui entrainent des séquelles psychologiques et physiologiques majeures, y compris sur les enfants des personnes en situation de prostitution. » Il livre quelques chiffres. En France, en 2024 :
- 40 000 personnes sont en « situation de prostitution » ;
- 97 % des victimes sont exploitées dans un réseau de proxénétisme ;
- Depuis 2017, 2 102 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie de la prostitution et au 31 décembre 2024, 903 personnes étaient en parcours de sortie.

Dix ans de critiques et d’initiatives
Dès l’élaboration de cette proposition de loi, les critiques ont été vives de la part d’associations de travailleuses et travailleurs du sexe, dont le STRASS (syndicat du travail du sexe) ou la fédération Parapluie rouge et des structures comme Cabiria, Grisélidis, Paloma, les Roses d’acier et bien sûr Médecins du Monde qui a réalisé des rapports d’évaluation de la loi, une fois son entrée en vigueur. Les initiatives ont été nombreuses pour expliquer les conséquences concrètes de la loi de 2016 sur l’exercice du travail du sexe et le lien avec les enjeux de santé. En décembre 2019, plus de 261 travailleuses et travailleurs du sexe, parmi lesquels-les de nombreuses personnes migrantes, appartenant à des minorités de genre, ont saisi la CEDH (cour européenne des droits de l’homme) pour contester la conformité de la pénalisation des clients à leurs droits fondamentaux. « Constatant une extrême dégradation des conditions de vie et de travail des TDS, nos associations ont soutenu cette démarche », expliquait un communiqué de Médecins du Monde. En juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait rejeté la requête des 261 personnes TDS contestant la Loi Prostitution de 2016 qui instituait la pénalisation des clients. « La CEDH n’a pas su exercer son rôle de protectrice des droits fondamentaux. Les associations alertent sur les risques engendrés par une telle décision : plus de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une plus grande contamination par le VIH et les IST », expliquait alors un communiqué signé par de nombreuses structures de la société civile.

Les travailleurs et travailleuses du sexe proposent leur réforme législative
Militant pour une réforme de la loi de 2016, plusieurs structures et associations (voir en fin d’article) repassent aujourd’hui à l’initiative. Elles font d’abord un constat, qu’elles estiment sans appel : « Cette politique n’a pas réduit les violences subies par les travailleurs et travailleuses du sexe et n’a pas permis de lutter contre l’exploitation. À l’inverse, elle a conduit à détériorer leurs conditions de vie, de travail et d’accès aux soins. Face à l’urgence de la situation et pour la première fois en France, des TDS proposent une réforme législative élaborée à partir de leur expertise et de leur expérience de terrain. » « Cette démarche constitue un tournant majeur », estiment les associations et ONG. La proposition de loi, portée par la sénatrice écologiste de Paris, Anne Souyris, poursuit quatre objectifs :
- la décriminalisation du travail sexuel (clients, intermédiaires, travailleurs-ses du sexe) ;
- le renforcement de la lutte contre l’exploitation des TDS ;
- le renforcement de la lutte contre les discriminations faites aux TDS ;
- L’amélioration de l’aide apportée aux TDS sans titre de séjour.

La décriminalisation du travail du sexe, « c’est ce que revendiquent toutes les travailleuses du sexe, partout dans le monde, quelle que soit leur situation », a avancé Sarah-Marie Maffesoli (Médecins du Monde), lors d’une présentation à la presse de cette proposition de loi. Celle-ci a été déposée au Sénat le 13 avril. Le texte est le fruit d’une concertation auprès de 70 travailleurs et travailleuses du sexe, « une première en France » selon la sénatrice de Paris, Anne Souyris. Ils et elles ont été accompagnés par des chercheures-ses en doit et en sciences sociales.
« Cette loi, je crois qu’elle a le mérite, pour la première fois, d’avoir une vision un peu holistique de la question globale et de partir de la réalité des choses avec les gens, je crois qu’on ne l’a jamais fait en France, jamais », a souligné la parlementaire auprès de l’AFP, insistant sur le fait que « cette loi n’est pas de la promotion de la prostitution, en aucun cas ». Pour Anne Souyris, il s’agit d’une loi qui « donne des droits », « d’une loi efficace et pas une loi de bonne conscience ».
« C’est protéger les personnes des violences et faire en sorte qu’elles retrouvent un maximum de droits leur permettant soit de continuer en étant protégées par le droit du travail en fait, soit d’arrêter en ayant la possibilité d’arrêter », poursuit-elle. Le député LFI Andy Kerbrat, récemment intervenu lors d’un débat autour de cette proposition de loi, soutient l’idée d’améliorer le cadre législatif sur cette question, mais il ne devrait pas déposer la même proposition de loi à l’Assemblée nationale, en raison de quelques divergences sur le fond avec le texte de la sénatrice, a indiqué son entourage à l’AFP. 

Pour Giovanna Rincon, directrice d’Acceptess-T, interrogée par l’AFP, « l’adoption de la pénalisation des clients en 2016 a éloigné du système de santé les travailleuses et travailleurs du sexe trans, de plus en plus en rupture des soins du VIH ». Sébastien Tuller, d’Amnesty International, a abondé en ce sens. « Il y a une urgence, dix ans après la pénalisation des clients, à trouver une manière de mieux encadrer, mieux protéger la santé, la sécurité des personnes travailleuses du sexe, de lutter contre les violences », a-t-il souligné, ajoutant que la proposition de loi est « une première étape historique » et qu’il « faudra aller plus loin ». 

De son côté, la sénatrice Anne Souyris, a commenté cette journée décisive sur son compte Linkedin :  « Aujourd’hui au Sénat, avec près de 150 travailleurs et travailleuses du sexe et leurs alliés-es, nous avons présenté une proposition de loi co-construite avec elles. Très fière de les accueillir aujourd’hui dans ces murs, au sein du Parlement, où la parole des travailleuses du sexe est inexistante bien qu’on y vote des lois sur elles (…). En ce 13 avril, 10 ans pile après l’adoption de la loi de 2016 sur la prostitution, ce colloque veut renverser la balance : présenter une loi pour elles, mais surtout une loi avec elles, pour lutter contre toutes les violences qui leur sont faites. » Et la sénatrice écologique de conclure : « Je formule ainsi le vœu à l’issue de cette journée historique : que pour une fois la France ne soit pas la lanterne rouge de l’Europe et devienne capable de se montrer à la hauteur de sa réputation : défenseure des droits humains pour ses travailleuses des plus discriminées, les travailleuses du sexe. Pour de vrai. En partant de leur réalité pour que l’efficacité soit de mise. »

Les associations qui soutiennent cette proposition de loi et qui sont signataires du communiqué de presse qui annoncent son lancement sont : AATDS, Acceptess-T, AIDES, ARCAT, Bad Boys, Cabiria, le Checkpoint, la Fédération parapluie rouge, GFLIRT, Grisélidis, Médecins du Monde France, NOSIG, Paloma, le PASTT, PDA, les Pétrolettes, Le Prisme, Les Roses d’Acier, Sidaction, Tullia.

 

Pour aller plus loin :
Travail du sexe : la CEDH valide la loi française de 2016.