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Par Jean-François Laforgerie

Immigration : L'Etat doit corriger 
les dysfonctionnements du portail Anef

Le Conseil d’État enjoint l’État à « corriger les dysfonctionnements » liés à la plateforme de demandes de titres de séjours (Administration numérique pour les étrangers en France) dans un délai de six mois, peut-on lire dans une décision rendue mardi 5 mai, consultée par l’AFP. Une décision qui devrait constituer un tournant. Des ONG et syndicats parlent d’une « décision essentielle » et appellent à la vigilance, quant à sa mise en application.

Le Conseil d’État a donné raison à la dizaine d’associations (parmi lesquelles France Asos santé, Forum réfugié, Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France – Aurore – La Cimade et Groupe SOS Solidarités) qui l’avaient saisi, en demandant à l’État de « corriger les dysfonctionnements qui affectent » l’accès aux demandes de titres de séjour par les étrangers-ères, estimant qu’ils « sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ». « Si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’Anef » (administration numérique pour les étrangers en France) « le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour », souligne le Conseil d’État dans un communiqué, expliquant sa décision. La plus haute juridiction administrative souligne également qu’il doit être possible de déposer simultanément plusieurs demandes de titres de séjours pour différents motifs, ce qui est aujourd’hui impossible tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande faite. « L’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois », ce téléservice, prévient-elle. Le Conseil d’État relève également qu’il doit être possible de compléter et corriger son dossier, notamment lorsqu’un renouvellement de titre de séjour est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration. Il rappelle que « ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de leur demande ». Dans un rapport publié fin 2024, la Défenseure des droits (DDD) avait dressé un bilan sévère à propos de ce portail en ligne par lequel un usager a l’obligation depuis 2021 de déposer sa demande ou son renouvellement de titre de séjour. Entre 2020 (début du déploiement pour les étudiants-es) et 2024, l’institution avait enregistré une augmentation de 400 % du nombre de réclamations liées à ce sujet. Dans l’immense majorité, les requêtes concernaient des demandes de titres de séjour et leur renouvellement avec des conséquences parfois dramatiques pour les étrangers-ères : perte d’emploi, endettement, expulsion des logements. Parmi les personnes touchées, un nombre croissant correspond à des étrangers-ères en situation régulière sur le territoire, parfois depuis de très nombreuses années et, pour certains-es, titulaires de titres de séjours pérennes comme des cartes de résidents de dix ans, notait la Défenseure des droits.

Dans un communiqué commun (6 mai), plusieurs organisations (Accueil Demandeurs d'Asile, Amnesty International France, la CGT, la CFDT, La Cimade, Femmes de la Terre, Groupe Accueil et Solidarité, JACI (Justice administrative Collective et Indépendante), JRS France (Jesuit Refugee Service), Secours Catholique - Caritas France) se félicitent que devant la situation de « personnes étrangères face au mur du numérique (….) l’État [soit] contraint d’agir ! ». Dans leur texte, les ONG et syndicats dénoncent des « dysfonctionnements massifs et récurrents de la plateforme numérique des demandes de titre de séjour ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) » qui constituent un « système kafkaïen signalé à maintes reprises aux pouvoirs publics (…) qui entrave l'accès au service public des personnes étrangères, et les prive de leur droit au séjour, leurs droits sociaux, leur droit au travail, et aggrave leur vulnérabilité. Et le communiqué d’expliquer : « Cette décision de la plus haute juridiction est une victoire collective, une décision essentielle qui oblige l’État à garantir un service public de qualité aux personnes étrangères en améliorant de manière significative le téléservice de l’Anef ! (…) Une fois les mesures mise en place, les risques de perte de droits devraient être limités, et l'accès à un titre de séjour facilité pour les personnes outillées et à l'aise avec le numérique (…) Nos associations et organisations signataires veilleront au respect par l’Etat de la décision de justice. À l'heure où se développent des expérimentations pour l'examen des demandes de titre de séjour par l’intelligence artificielle, elles continueront à revendiquer un véritable accueil et un accompagnement de qualité pour les personnes confrontées au mur numérique et agir contre la dématérialisation totale du service public des étrangers. »