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Par Jean-François Laforgerie

Franchises médicales, forfaits, 
déremboursements : le gouvernement 
joue la hausse et le transfert
vers les mutuelles
 

Pas de répit, cet été. Et pas seulement sur le front des incendies, si on en juge par les annonces de l’exécutif concernant la santé et plus particulièrement les nouvelles mesures envisagées en marge du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2027). Explications sur des mesures qui font réagir mutuelles et associations de santé.

La douloureuse. Fin juillet, le Premier ministre Sébastien Lecornu a expliqué que le gouvernement avait décidé, par décret, de doubler le plafond des franchises médicales et celui de la participation forfaitaire sur les consultations (voir encart ci-dessous) ; ce qui aurait eu pour conséquence d’alourdir le reste à charge pour les personnes en ALD ― dont font partie celles qui vivent avec le VIH ou une hépatite virale chronique. En fait, le 20 août, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé dans une interview au Figaro, que le gouvernement renonçait à cette mesure, du moins dans l'immédiat. « Le doublement annoncé n’a pas été compris et a pu apparaître brutal », a-t-elle expliqué. « Nous avons décidé de faire évoluer notre proposition. » La ministre Rist avait annoncé fin juillet que le gouvernement comptait doubler de 100 à 200 euros le plafond des franchises médicales. Il s’agit, en d’autres termes, du montant maximum que les assurés-es sociaux-les peuvent être appelés-es à payer chaque année sur les médicaments, les consultations médicales, les transports liés aux soins et les actes paramédicaux. Déjà envisagée en 2025 sous le gouvernement de François Bayrou avant d’être rejetée, la mesure avait donc été relancée cet été sous celui de Sébastien Lecornu, dans un contexte où l’exécutif cherche à multiplier les économies en vue des budgets - Etat et Sécurité Sociale - qui s’apprêtent à être discutés pour l’année prochaine. Pour 2027, le gouvernement escomptait quelque 750 millions d’euros d’économies de cette mesure. Le gouvernement envisage désormais un autre mode de calcul pour une hausse des franchises et des participations forfaitaires. Le 24 août, elle a été fixée à 140 euros, soit une hausse de 40 %, selon un projet de décret consulté (24 août) par l’AFP. Selon le gouvernement, le nouveau plafond (qui se décompose en 70 euros pour les consultations et autres participations forfaitaires et 70 euros pour les boîtes de médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires) correspond à la prise en compte de l’inflation depuis 2005, date à laquelle le précédent plafond (100 euros) avait été fixé. Cette nouvelle hausse sera effective au 1er octobre 2026.

Une autre annonce gouvernementale suscite colère et crainte. Selon des décrets, envoyés fin juillet pour avis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, de nouveaux déremboursements sont prévus. Ils concerneraient quatre postes : les médicaments, les consultations chez le dentiste, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires. 

Des déremboursements dans plusieurs secteurs
À compter de 2027, l’assurance maladie baisserait ses remboursements sur ces quatre postes à hauteur de 1,4 milliards d’euros. Un montant colossal qui serait laissé aux mutuelles ― qui ne sont pas demandeuses. Comme le rappelle un article de Libération (24 juillet 2026) l’entourage de Sébastien Lecornu explique : « Pour pouvoir rembourser les médicaments innovants qui arrivent, on a décidé de moins rembourser les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré ». Les personnes en ALD ― dont les soins sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale ― ne seraient pas concernées. Les baisses de remboursements concernant les médicaments seraient les suivantes : les médicaments et produits de santé dont le service médical est faible, actuellement remboursés à 15 %, ne le seraient plus qu’à 5 % : les médicaments et produits de santé dont le service médical est modéré, actuellement remboursés à 30 %, ne le seraient plus qu’à 15 %. Quelque 300 millions d’économies sont attendus. Reste que cela devrait être une charge supplémentaire pour les mutuelles. Ce sera aussi le cas du déremboursement des consultations dentaires, le remboursement passera de 60 % à 50 %. Il y a quelques semaines, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, expliquait que le gouvernement discutait avec les mutuelles pour que ce transfert de l’État vers les mutuelles, ne se traduise pas par une hausse des tarifs des mutuelles. On voit mal ce qui changerait cette fois, précédemment tous les transferts décidés par le gouvernement vers les mutuelles se sont traduits par des hausses tarifaires imposées aux adhérents-es.

Transfert vers les mutuelles : France Assos Santé dénonce
France Assos Santé est d’ailleurs monté au créneau à ce propos dans un communiqué, le 23 juillet dernier. « Doublement du plafond des franchises et des forfaits, transferts massifs vers les complémentaires santé : les patients pénalisés, l’accès aux soins fragilisé ! », critique France Assos Santé (FAS). Le collectif dénonce des « mesures pénalisantes » et alerte sur le « risque de renoncements aux soins accrus dans la population ».  « Doublement du plafond des franchises et des forfaits, baisse du remboursement de certains médicaments, désengagement de l’Assurance maladie sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux, avec transfert des remboursements vers les mutuelles : France Assos Santé s’oppose fermement aux nouvelles annonces gouvernementales qui viennent une fois de plus peser dans les budgets des ménages.  Les usagers vont en effet être confrontés à une nouvelle augmentation de leurs restes à charge et une hausse des cotisations des complémentaires santé, avec le risque de nouveaux renoncements aux soins à la clé », avance FAS, qui estime que ces « annonces s’inscrivent dans une longue série de mesures qui, année après année, alourdissent la facture pour les patients (…) Prises ensemble, ces décisions fragilisent toujours davantage l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées, les ménages modestes, les personnes en situation de handicap et celles vivant avec une maladie chronique. Faut-il, une fois encore, rappeler que ce ne sont pas les patients qui décident des soins et des médicaments qui leur sont prescrits ? »

« Les restes à charge pèsent davantage sur les personnes les plus fragiles »
À l’appui de sa démonstration, France Assos Santé cite les travaux de la Drees ( Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) qui rappelaient en février dernier que les restes à charge pèsent davantage sur les personnes les plus fragiles, tandis que le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) alertait, dans son rapport de 2026, sur l’explosion des dépassements d’honoraires. « Les besoins de financement de notre système de santé sont réels. Mais faire payer toujours plus les usagers ne constitue pas une politique de santé publique, tacle FAS. Les économies doivent être recherchées dans la pertinence des soins, une meilleure coordination des parcours, la réduction des actes inutiles et un investissement beaucoup plus ambitieux dans la prévention. Les patients ne peuvent plus être l’éternelle et unique variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie. »
Plus d’infos ici. 

Franchises médicales et participations forfaitaires
Les franchises médicales et les participations forfaitaires sont des sommes qui restent à la charge de l’assuré-e après le remboursement de l’Assurance maladie. La participation forfaitaire s’applique notamment aux consultations médicales et à certains examens médicaux, tandis que les franchises médicales concernent les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Leur montant cumulé est plafonné chaque année à 50€ pour les franchises, et 50€ pour les participations forfaitaires. La ministre de la Santé a annoncé, fin juillet, que le gouvernement veut doubler ce plafond. La plupart des associations d’usagers-es du système de santé s’y opposent.


Assurance maladie : un niveau record de fraudes décelées
« 723 millions : c’est le montant de fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie en 2025, soit une hausse de 15 % par rapport à 2024. Un niveau inédit depuis dix ans, puisque cette somme atteignait seulement 231,6 millions en 2015 », déplore la Mutualité française dans un communiqué. Les assurés-es représentent plus de la moitié des dossiers détectés (53 %), mais seulement 16 % des sommes en jeu, soit environ 115 millions d’euros. Sur ce montant, les fraudes portent essentiellement sur les arrêts de travail (49 millions d’euros) et le contournement des droits (28 millions d’euros), notamment liés aux lieux de résidence. À l’inverse, les professionnels-les de santé libéraux-les concentrent 28 % des cas, mais près des trois quarts des montants stoppés, avec des sommes particulièrement élevées dans les centres de santé (138 millions d’euros), parmi les audioprothésistes (86 millions d’euros) ou les transporteurs sanitaires (62 millions d’euros).