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Par Jean-François Laforgerie

Droit au séjour pour soins : les chiffres pour le VIH et les hépatites virales

Depuis 2017, l’admission au séjour pour soins est la prérogative de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Dans son 8ème rapport sur l’évaluation médicale dans le cadre du droit au séjour pour raison de santé (données 2024), l’Ofii publie des chiffres concernant les personnes vivant avec le VIH et celles avec une hépatite virale B ou C. Quels sont-ils et que disent-ils ?

Une évaluation médicale confiée au ministère de l’Intérieur
C’est la loi du 7 mars 2016 qui a largement remanié le dispositif d’admission au séjour pour soins. Celui-ci était jusqu’alors aux mains des agences régionales de santé (ARS), dont les médecins inspecteurs-rices examinaient les demandes. Le ministère de tutelle était celui de la Santé. Avec la loi de 2016, cette expertise est confiée, à partir de janvier 2017, malgré l’opposition d’une part importante de la société civile, notamment des associations de défense des droits et de la santé des personnes étrangères, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Deux salles, deux ambiances. 
À charge pour cette instance de rendre un avis sur l’état de santé de la personne demandeuse et l’accès à l’offre de soins dans le pays d’origine. D’un point de vue réglementaire, l’Ofii rend un avis médical sur la demande de la personne étrangère en prenant en compte deux critères cumulatifs : si l’état de santé de la personne nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont la personne est originaire, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Autrement dit, la personne qui fait la demande d’un titre de séjour pour raison de santé est-elle exposée à un risque majeur en absence de prise en charge ? Et si oui, les soins dont elle a besoin sont-ils disponibles pour elle dans son pays d’origine ? Si c’est oui aux deux questions, la personne ne pourra pas bénéficier du droit au séjour pour raison de santé.

Une procédure complexe et dissuasive
« Concrètement, après que la recevabilité de la demande a été vérifiée (état civil, nationalité, domicile, résidence habituelle), un certificat médical vierge est remis au demandeur qui dispose d'un délai d'un mois pour le transmettre, accompagné des pièces qu'il jugera utiles, au service médical de l'Ofii. Sur cette base, le médecin de l'office établit un rapport médical circonstancié qui est transmis à un collège de trois médecins désignés par l'Ofii. S'il le juge utile, le médecin de l'Ofii ou le collège de médecins peuvent demander des informations complémentaires au médecin ayant établi le certificat médical ou le rapport médical, solliciter des examens complémentaires ou convoquer l'étranger pour un entretien », rappelle le ministère de l’Intérieur dans une réponse (publiée au Journal officiel, le 16 juin 2026) à la question écrite d’un député d’extrême droite adressée au gouvernement en février de la même année. « Le collège de médecins établit, dans un délai de trois mois à compter de la transmission par l'étranger du certificat médical à l'Ofii, un avis circonstancié sur la base duquel le préfet prend sa décision. Le préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour », complète le ministère dans sa réponse, expliquant : « Ce nouveau cadre procédural a eu pour conséquence une forte baisse des demandes présentées ainsi que des premiers titres délivrés. »

Que disent les chiffres ?
Au global, les délivrances de titres de séjour pour soins ont diminué très fortement entre 2016 et 2025 : une baisse de 60 % en 2025 de primo délivrance par rapport à 2016. En effet, en première demande, 7 118 titres pour soins ont été délivrés en 2016 (avis émis par les agences régionales de santé), contre 3 063 en 2024 et 2 817 en 2025 (avis émis par l'Ofii pour ces deux dernières années). Dans sa réponse au parlementaire d’extrême droite, le ministère de l’Intérieur souligne d’ailleurs que « les données de 2025 confirment cette tendance. » Cela baisse.
Des chiffres, on en trouve également dans le Rapport 2024 de l’Ofii portant sur la procédure d’admission au séjour pour soins ; c’est le 8ème du genre rendu au Parlement, comme le prévoit la loi. Ce rapport porte sur les données recueillies sur l’année 2024. On doit le document au service médical de l’Ofii. Il établit une « diminution significative » des demandes puisque l’on passe de 24 858 demandes en 2023 à 22 328 en 2024, soit une baisse de 10 %. Sur les demandes de 2024, 37,4 % concernent des premières demandes (dites primo-demandes) de personnes adultes ; 62,6 % portent sur des renouvellements. Le taux d’avis favorables est en très légère hausse, il atteint 64,3 % contre 63,1 % en 2023. Il est de 44,7 % pour les premières demandes concernant des adultes. Lorsqu’on prend en compte les dossiers clôturés en 2024, 80 % des demandes « présentent au moins un diagnostic » de maladies infectieuses (un chiffre en baisse de 2,9 points), de maladies de l’appareil circulatoire, de maladies endocriniennes et métaboliques et de cancers. Depuis 2017, ce sont quelque 228 275 demandes de titres de séjour pour soins qui ont été déposées, avec, souligne l’Ofii, une « diminution progressive du nombre de demandes au cours de ces dernières années. »
Dans son rapport 2024, l’Ofii indique que 53,1 % des demandes (premières demandes ou renouvellements) concernent des hommes et 46,9 des femmes. Plus de 90 % des demandeurs-ses sont des adultes. Ce sont, dans l’ordre, pour les pays suivants que l’on compte le plus de demandeurs-es : Algérie, Côte d’Ivoire, Comores, RDC, Cameroun et Géorgie, etc. L’Ofii a aussi réalisé une estimation du coût des médicaments. Il s’agirait de 119 742 000 euros ; soit un coût moyen par patient-e de 6 643 euros annuels.

Les chiffres concernant les personnes vivant avec le VIH
En 2024, 3 759 demandes dont le dossier médical faisait était d’une infection à VIH/sida ont été clôturées, soit 17,3 % du total en 2024, contre 19,4 % en 2023. Sur ces demandes, 99,8 % concernaient des adultes, dont 58,6 % étaient des femmes. Le taux d’avis favorable était de 81,3 %. L’âge moyen des demandeurs-ses était de 45 ans. Sur 21 principales nationales concernées, 20 pays étaient sur le continent africain (Côte D’ivoire, Cameroun, RDC, Congo Brazzaville, Guinée, Mali, Gabon, etc.), dans la région Caraïbes (Haïti) et sur le continent sud-américain (Suriname, Pérou, Brésil) ; un seul pays était en Europe : la Géorgie. Si on regarde la nature des demandes : 86 % étaient des renouvellements ; 14 % étaient des premières demandes. Les demandes émanaient de femmes à 59 %. Pour le VIH, 81 % des avis rendus étaient favorables au titre de séjour pour soins. Dans ses commentaires, l’Ofii souligne que la France « soigne des patients séropositifs au VIH qui n’avaient pas accès aux traitements dans leur pays d’origine » ; et cela depuis 1997, grâce au dispositif de titres de séjour pour soins, mais c’est aussitôt pour rappeler que « [l’accès aux traitements VIH] s’est considérablement amélioré depuis. » Autrement dit, les avancées significatives dans les pays à revenu faible et modéré constatées par l’Onusida elle-même justifieraient une application plus restrictive du droit au séjour pour soins dans le cadre du VIH. Ce n’est pas explicitement écrit comme cela, mais largement sous-entendu par la démonstration dans les deux pages du rapport consacrées aux progrès mondiaux. Mais cette analyse tient-elle encore la route aujourd’hui avec la dégradation continue de l’accès aux soins, à la prévention et aux traitements depuis le retour de Donald Trump et le désengagement des pays donateurs vis-à-vis du Fonds mondial ?

Les chiffres concernant les personnes vivant avec une hépatite virale
En 2024, 1 604 demandes dont le dossier médical faisait était d’une hépatite virale ont été clôturées, soit 7,4 % du total en 2024, contre 7,9 % en 2023. La Guinée, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Cameroun, la Géorgie, le Sénégal, la RDC, etc. arrivaient, par ordre, des pays pour lesquels il y avait le plus de demandes. Les renouvellements concernaient 67 % des demandes et 71 % des personnes adultes demandeuses étaient des hommes. Pour le VHB (1 388 dossiers), le taux d’avis favorables était de 59,2 %, contre 55 % pour le VHC (156 dossiers). L’âge moyen des demandeurs-ses vivant avec une hépatite était de 42 ans.

Quand il ne s’agit pas de tordre le cou à l’AME, l’extrême droite et une partie significative de la droite attaquent les titres de séjour pour soins. Dans sa question au ministère de l’Intérieur (février 2026), le député d’extrême droite Michel Guimiot ne fait pas dans la nuance évoquant « l’attribution de dizaines de milliers de titres de séjour pour soins. » Une caricature que démontent les chiffres de l’Ofii. Le député RN (Oise) demande d’ailleurs le montant de la « charge » que cela représente pour l’État « alors que le pays affronte un déficit de 25 milliards d’euros de son assurance santé. » Contrairement à l’Ofii qui avance un chiffre sans citer ses sources, ni les modalités de calcul de son estimation, le ministère de l’Intérieur se montre plus prudent dans sa réponse au député : « S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable pour le moment. »