François-Noël Buffet, ancien sénateur et ancien ministre (LR) est le nouveau Défenseur des droits, une nomination controversée. 
Photo : DDD.

Par Jean-François Laforgerie

DDD : l'arrivée de Buffet jette un froid sur les droits

Depuis le 23 juillet, l’ancien sénateur et ministre LR François-Noël Buffet est le nouveau DDD, après approbation des parlementaires (43 voix contre 39). Cette nomination, voulue par Emmanuel Macron, inquiète, tant les positions passées et récentes de cette figure politique conservatrice sont aux antipodes de ce qui est attendu de la fonction de DDD, un contre-pouvoir d’autant plus indispensable dans le contexte dégradé des droits en France et de contestation de l’État de droit. Les auditions au Parlement sont loin d’avoir levé les doutes. Éléments.


Une nomination controversée et incomprise
Son opposition passée au mariage pour tous, lui avait coûté le poste de Première ministre en 2022, pour succéder à Jean Castex. Exit alors Catherine Vautrin. Il faut dire que l’ancienne parlementaire et ministre (LR) n’avait pas mégoté son opposition au mariage des couples de même sexe : participation aux défilés homophobes, refus d’approuver la nouvelle loi en 2013 et prises de position conservatrices tous azimuts. À l’époque, les fortes critiques des associations LGBT+ et de santé avaient eu raison, avec d’autres, de cette candidature qui faisait tache, surtout pour un président de la République qui vendait toujours l’idée qu’il n’était ni de gauche, ni de droite ; bien au-delà du clivage politique traditionnel. On sait de quoi il en retourne au quasi-terme de deux mandats.
L’exploit de 2022 n’a pas été réitéré, malgré les efforts importants d’une partie de la société civile et des parlementaires de l’opposition, pour éviter l’arrivée, très controversée et pour tout dire incomprise, de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits (DDD). Car lui aussi a un parcours politique et personnel foncièrement conservateur jalonné de prises de position qui auraient dû logiquement l’écarter de cette fonction. Pourtant, c’est bien lui qu’Emmanuel Macron a choisi et décidé d’imposer pour prendre la succession de Claire Hédon, ancienne journaliste et présidente d'ATD Quart Monde, qui a occupé la fonction de DDD de juillet 2020 à juillet 2026. Le mandat de DDD dure six ans et n’est pas reconductible. On passe donc d’une figure du quatrième pouvoir et du monde des organisations non gouvernementales à une personnalité politique conservatrice dont le parcours l’a conduit du Sénat à des fonctions ministérielles, dont le poste de ministre délégué, rattaché auprès de Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur.

En poste depuis le 28 juillet dernier
Sourires crispés (voir ci-dessus). La communication officielle sur le site du Défenseur des droits (DDD) a été publiée le 28 juillet dernier ; un double portrait à l’appui, façon passation de relais. Sur la photo, on voit sur la gauche (!), François-Noël Buffet qui a pris ses fonctions le 23 juillet, le sourire un peu figé. À droite (!), Claire Hédon pose pour la photo, lèvres jointes, sans aucun enthousiasme manifeste, ni signe de complicité ; on la comprend. Elle ― dont le mandat a été marqué par un sens aigu de l’égalité, de l’État de droit et la revendication pleine et entière de l’indépendance de cette institution ― a multiplié les avis et décisions jusqu’aux dernières semaines de son mandat, souvent frappés du sceau du courage. On peut citer la décision-cadre (17 juillet) concernant les fouilles intégrales en détention ; dans laquelle l’ancienne Défenseure des droits constatait « des atteintes aux droits fondamentaux » et recommandait une » réforme du cadre juridique ». On peut mentionner (17 juillet encore) la publication d’un rapport sur la « Dégradation des délais d’instruction des titres de séjour ». Avec ce rapport, La Défenseure des droits faisait suite à une enquête inédite et formulait plusieurs recommandations face aux conséquences de « l’allongement préoccupant des délais de traitement des demandes de titres de séjour au sein des préfectures ». Le 2 juillet, Claire Hédon faisait état d’un avis transmis en juin au Parlement concernant la « proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Ce texte (aujourd’hui adopté) proposait d’insérer un nouvel article dans le code pénal posant une présomption selon laquelle les agents-es de la police nationale, des polices municipales et les militaires de la gendarmerie nationale agissent en état de légitime défense lorsqu'ils-elles font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. La Défenseure des droits affirmait dans son avis qu’une telle présomption était de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours. Pour cette raison, elle alertait les parlementaires sur les risques que comporte ce projet de texte. Le 19 juin, la DDD qui s’était saisie d’office des circonstances dans lesquelles Nahel Merzouk, âgé de 17 ans, était décédé en juin 2023 à la suite d’un tir par arme à feu réalisé par un policier à l’issue d’un contrôle routier au cours duquel le mineur avait refusé d’obtempérer, avait conclu dans une décision publiée le 18 juin 2026 « à des manquements des policiers à leurs obligations déontologiques » et avait demandé des « poursuites disciplinaires » contre les agents mis en cause. Et ce ne sont là que des prises de position récentes de l’ex-DDD.  Des positions audacieuses et indépendantes.

Un parcours qui suscite interrogations, inquiétudes et colère
Par contraste, le parcours politique du nouveau DDD suscite des interrogations, des inquiétudes et même de la colère. Né en 1963 à Lyon, François-Noël Buffet est avocat depuis 1990. Son engagement politique date de la même époque. Il est conseiller municipal d’Oullins (dans la métropole lyonnaise) dès 1990 puis adjoint au maire en 1995. Il est élu maire en 1997, puis réélu en 2001, 2008 et 2014. « En septembre 2004, il devient sénateur du Rhône. Il s’investit particulièrement dans les questions institutionnelles et régaliennes [police, justice]. Il est notamment rapporteur du budget Immigration, asile et intégration, vice-président de la commission des lois, rapporteur de la commission d’enquête sur les frontières européennes, puis président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes du Sénat », explique son curriculum vitae publié sur le site du DDD. D’octobre 2020 jusqu’en 2024, François-Noël Buffet est président de la commission des lois du Sénat. Il préside également la délégation parlementaire au renseignement de 2021 à 2022 et conduit, de 2022 à 2024, le groupe de travail sénatorial sur les institutions. Il siège comme juge titulaire à la Cour de justice de la République de 2008 à 2019. Élu conseiller métropolitain de Lyon depuis 1995, il est reconduit en 2020. Le 21 septembre 2024, cet ancien filloniste est nommé ministre auprès du Premier ministre, chargé des Outre-mer (gouvernement Barnier). En décembre 2024, il devient ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau (gouvernement Bayrou). Il est chargé notamment des collectivités territoriales, des forces de sécurité et de la sécurité civile. Il anime le Beauvau des polices municipales et le Beauvau de la Sécurité civile. Ses fonctions ministérielles prennent fin en septembre 2025 et il redevient sénateur. 
 

La manifestation au jardin du Luxembourg, devant le Sénat, le 21 juillet dernier, à l'occasion de l'audition de François-Noël Buffet 
devant la commission des lois du Sénat.. Photo : Fred Lebreton

Le fait n’est jamais mentionné dans le CV publié par les services du DDD, mais François-Noël Buffet a fait son parcours politique à droite : RPR (1990-2002) ; UMP (2002-2015) puis Les Républicains (depuis 2015, jusqu’à sa nomination comme DDD). C’est un proche de Bruno Retailleau dont il a soutenu la candidature à la présidence de LR. Il est proche du pouvoir actuel : deux fois ministre sous Emmanuel Macron. En différentes fonctions, tout particulièrement en tant que parlementaire, il a pris des positions conservatrices et s’est montré peu en phase avec les droits des minorités et plus largement les progrès sociétaux (voir encart ci-dessous). L’inquiétude et la colère à l’annonce de sa nomination viennent d’ailleurs de là. On a pu s’en rendre compte lors de la manifestation du 21 juillet dernier qui s’est tenue à l'occasion de l'audition de François-Noël Buffet devant la commission des lois du Sénat.  Les associations AIDES, Act Up-Paris, le collectif Accès au Droit, le Comede, le Collectif Le Revers, SOS Racisme, Sidaction et Utopia 56 s’étaient rassemblées dans le bassin du Jardin du Luxembourg, devant le Sénat. Par cette mobilisation, les associations et collectifs appelaient les sénatrices et sénateurs à voter contre cette nomination ; la majorité de droite ne les a pas suivis ; pas plus que les députés-es ne l’avaient fait quelques jours plus tôt.

Un engagement en faveur de l’égalité, des libertés et des droits fondamentaux qui soit incontestable
Dans un communiqué commun, les associations et collectifs expliquaient en marge de l’audition au Sénat : « Dans un contexte de recul des libertés, de banalisation des discours d’exclusion et de multiplication des discriminations, la nomination du Défenseur des droits constitue un choix démocratique majeur. Pourtant, les positions défendues par François-Noël Buffet tout au long de son parcours politique, ainsi que les réponses qu’il a apportées lors de son audition devant l’Assemblée nationale, suscitent de sérieuses inquiétudes quant à sa capacité à incarner pleinement cette institution. Les personnes les plus exposées aux discriminations ont besoin d’une institution forte, indépendante et immédiatement digne de confiance. Une telle responsabilité exige donc une personnalité dont l’engagement en faveur de l’égalité, des libertés et des droits fondamentaux soit incontestable. »

Un hiatus entre « convictions » anciennes et nouvelle fonction
La formule est cruelle, mais tape juste : « François-Noël Buffet va devoir monter au créneau pour tout ce que François-Noël Buffet a combattu. » On la doit à la sénatrice écologiste Mélanie Vogel lors de l’audition de François-Noël Buffet au Sénat. Elle résume le hiatus entre les prises de position anciennes du candidat et les exigences du poste de DDD. Des semaines durant ― dès lors qu’a circulé l’information que le candidat présidentiel à la succession de Claire Hédon, c’était lui ―, communiqués, tribunes, appels ont rappelé les « faits d’arme » du parlementaire ; à tel point que François-Noël Buffet a cru bon de dénoncer au Sénat un « climat polémiste puissant » le concernant. La faute à qui ? Une pétition contre sa nomination a même recueilli quelque 140 000 signatures.
Ces prises de position ont bien évidemment été au cœur des échanges entre les parlementaires et l’impétrant. Le député Hervé Saulignac (PS, Ardèche) lui a rappelé dans un questionnaire écrit, préparatoire à son audition, qu’il avait pris « position sur plusieurs textes relatifs aux droits fondamentaux, notamment en [s’opposant] à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et en [s’abstenant sur la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ». « Comment concevez-vous aujourd'hui votre rôle de Défenseur des droits, appelé à garantir l'égalité de traitement de toutes les personnes et à protéger les droits reconnus par la loi, indépendamment des convictions que vous avez pu exprimer par le passé ? », lui a demandé le rapporteur. « Au cours de mon mandat parlementaire, j'ai participé à l'élaboration de la loi et aux débats qui l'accompagnent, s’est défendu François-Noël Buffet. À ce titre, j'ai été conduit à défendre certaines orientations et certains choix dans le cadre normal du débat démocratique. Ces positions relevaient de la responsabilité du législateur, appelé à déterminer les règles qu'il estime les plus adaptées à l'intérêt général. Les fonctions du Défenseur des droits sont d'une nature différente. Elles ne consistent ni à apprécier l'opportunité de la loi, ni à revenir sur les choix du législateur. Une fois la loi adoptée et entrée en vigueur, il appartient au Défenseur des droits de veiller à son application effective, dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France. C'est dans cet esprit que j'exercerai les responsabilités qui pourraient m'être confiées [les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale n’avaient pas encore eu lieu]. Chaque réclamation sera examinée individuellement, sans considération de l'identité des personnes concernées, de leurs convictions ou des débats qui ont précédé l'adoption des textes applicables. Seuls les faits, le droit applicable et la protection des droits guideront mon appréciation. »
Hervé Saulignac a également fait état dans son questionnaire du fait que de « très nombreuses associations et organisations de défense des droits ont exprimé des réserves [à propos de sa] nomination. » Un point largement évoqué dans les interventions de députés-es LFI, écologistes, communistes et socialistes lors des auditions (voir les liens en fin d’article). « Comment entendez-vous instaurer avec elles une relation de confiance ? Plus largement, selon quels objectifs concrets et quels indicateurs pertinents souhaiteriez-vous que votre action soit évaluée au cours de votre mandat ? », a demandé le député Saulignac. « Je mesure pleinement le rôle essentiel joué par les associations et les organisations de défense des droits. Elles sont souvent les premières à constater les difficultés rencontrées par nos concitoyens, à accompagner les personnes dans leurs démarches et à alerter les pouvoirs publics lorsque des atteintes aux droits sont constatées, a expliqué François-Noël Buffet. Les interrogations exprimées à l'occasion de ma nomination s'inscrivent dans le débat légitime qui accompagne la désignation du responsable d'une autorité constitutionnelle indépendante. La confiance ne se décrète pas ; elle se construit dans la durée, par l'écoute, le dialogue et la constance des décisions prises. Les associations seront des interlocuteurs essentiels. Leur expertise de terrain, leur connaissance des situations individuelles et leur capacité d'alerte constituent une richesse pour l'institution. Je souhaite donc entretenir avec elles un dialogue régulier et exigeant, tout en conservant la liberté d'appréciation qui appartient au Défenseur des droits. »
 

La manifestation au jardin du Luxembourg, devant le Sénat, le 21 juillet dernier, à l'occasion de l'audition de François-Noël Buffet 
devant la commission des lois du Sénat. Le chiffre de 150 000 fait allusion au nombre de signataires d'une pétition qui dénonce cette nomination 
décidée par Emmanuel Macron ; une première concernant la fonction de DDD. Photo : Fred Lebreton

Un pari présidentiel à haut risque…
En fin du communiqué officiel du DDD (28 juillet), cette phrase : « [François-Noël Buffet] se consacre dès aujourd’hui à ses nouvelles missions, à la tête de l’institution, au service de la protection et de la promotion des droits et libertés. » 
Activement ― parfois sèchement ― interpellé lors des auditions parlementaires, François-Noël Buffet a souvent mis en avant pour sa défense l’opposition entre ses convictions politiques conservatrices (dont certaines qu’il semble désavouer aujourd’hui) et le changement de nature qu’imposent les obligations fonctionnelles et morales de son nouveau mandat. Une façon de dire que c’est la fonction qui fait l’homme. Comme Catherine Vautrin en son temps, il a fait amende honorable concernant son opposition au mariage pour tous, et tenté de nuancer dans ses propos d’aujourd’hui des positions marquées par un refus des progrès sociaux et de l’égalité des droits. Le malaise vient aussi du fait qu’il prétend que ces choix étaient alors motivés par le souci de l’intérêt général. C’est ce qu’il a écrit au député Saulignac.

Car c’est là que le bât blesse : lorsqu’on s’est longtemps opposé à l’égalité des droits, est-on le plus capé et le plus légitime pour la défendre aujourd’hui ? Emmanuel Macron pense que oui. Une bonne part de la société civile (associations, collectifs, syndicats, etc.) et l’opposition parlementaire que non.
À la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur 59 votants-es, 53 suffrages ont été exprimés, dont 26 en faveur de la nomination de Buffet et 27 contre. À la commission des lois du Sénat, 29 suffrages ont été exprimés sur 30 votants-es : 17 pour et 12 contre. Au total des deux commissions, cette nomination a été approuvée par 43 voix contre 39 ; on est loin du plébiscite. François-Noël Buffet traîne désormais derrière lui la controverse de sa nomination (pétition, tribunes, appels, manifestation) et un monceau de doutes, que le flou de ces réponses lors des auditions est loin d’avoir dissipé.
Pour le député Saulignac, cette nouvelle nomination traduit même une évolution problématique : « Depuis plusieurs mois, les plus hautes autorités indépendantes et autres juridictions de notre République voient leurs dirigeants choisis parmi des responsables proches de l’exécutif ou de sa majorité (…) Pris ensemble, [ces choix] interrogent sur la conception que le pouvoir se fait de l’indépendance des institutions, chargées précisément de contrôler l’action publique. » Et le député d’interpeller François-Noël Buffet : « Après avoir été un homme de pouvoir, comme vous l’avez été, peut-on être un homme de contrepouvoir ? » Au Sénat, résolument offensif, le sénateur des Landes Éric Kerrouche (PS) lui avait demandé ironiquement s’il serait « défenseur des droits ou défenseur des droites ? »

« Votre nomination soulève deux difficultés, a expliqué la sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie, lors de l’audition de Buffet au Sénat. La première est celle de l'indépendance. Je suis totalement défavorable à ce que l'on pourrait qualifier de « pantouflage public-public », c'est-à-dire à la nomination, au sein de ces autorités, de personnes ayant exercé d'importantes responsabilités politiques. Cette position vaut, quels que soient les gouvernements et les tendances politiques. Les exemples récents du Conseil constitutionnel ou de la Cour des comptes me paraissent illustrer une pratique malsaine, qui dénature ces fonctions. La seconde est celle de votre cohérence. Pendant de longues années, vous avez défendu des positions qui vous appartiennent, partagées par la majorité du Sénat, mais qui me paraissent orthogonales à la mission du Défenseur des droits : votre soutien à La Manif pour tous, votre abstention sur l'IVG, vos positions sur l'immigration, votre refus de l'aide médicale de l'État (AME), de la régularisation des étrangers exerçant des métiers en tension ou encore vos prises de position sur les mineurs non accompagnés (MNA). Vous nous dites que vous avez changé, ce qui est problématique pour une autorité irrévocable pendant six ans. Devant l'Assemblée nationale, vous avez d'ailleurs infléchi assez habilement certaines de vos positions, notamment en indiquant que vous ne partagiez pas la formulation de Bruno Retailleau sur l'État de droit et en reconnaissant l'existence des contrôles au faciès, alors que vous la contestiez lorsque vous siégiez au banc du Gouvernement ! Nous ne savons donc pas très bien qui nous devons désigner ni quelles sont vos véritables références. »

Aujourd’hui, nul ne sait si François-Noël Buffet connaîtra la révolution copernicienne qu’a connue, en son temps, Jacques Toubon, passant de statut de parrain du RPR à pilier de l’État de droit, lorsqu’il a été nommé Défenseur des droits (2014-2020). Personne ne sait si l’homme aura la hauteur de vue, le courage, l’indépendance de sa prédécesseure. C’est en cela que le pari présidentiel est risqué. A fortiori dans un contexte dégradé qu’illustrent une augmentation du nombre de sollicitations de l’institution (plus de 60 % en cinq ans ; 250 000 demandes en 2025 ; et une multiplication par huit des réclamations relatives au droit des étrangers (ce sujet représentait, à lui seul, 41 % des demandes au DDD). Dans un édito, paru en juillet, Le Monde rappelait à quel point le DDD est un « contre-pouvoir essentiel ». « Le rôle du Défenseur des droits pourrait, en outre, revêtir une importance encore plus forte en cas d’élection de Marine Le Pen à la présidence de la République, au printemps 2027 », expliquait le quotidien.

… à surveiller de près
Aujourd’hui ce contre-pouvoir est aux mains, pour six ans et sans possibilité d’être révoqué, d’un homme-lige de l’exécutif. Ses réponses aux questions des parlementaires ont dessiné maladroitement un mantra : « J’ai changé ; croyez-moi ». Faut pas rêver !
« Quelle que soit l’issue du vote, et la personnalité nommée Défenseur des droits pour les six prochaines années, nous resterons vigilants-es et alerterons, écrivaient en conclusion de leur communiqué quelque 70 associations, ONG, collectifs et syndicats. Notre engagement pour la démocratie, l’État de droit, la justice sociale et une société inclusive ne changera pas. Nous continuerons de jouer pleinement notre rôle de contre-pouvoir. » Effectivement, c’est plus prudent.

 

Pour aller plus loin :
François-Noël Buffet proposé comme Défenseur des droits : un recul pour la démocratie ; Communiqué de AIDES (8 juillet 2026). 

L’Actu vue par Remaides : "François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits : « Stop au naufrage démocratique ! » (21 juillet 2026).

Le compte-rendu de l’audition de François-Noël Buffet au Sénat (juillet 2026).

Les réponses écrites de François-Noël Buffet au questionnaire du rapporteur pour son audition à l’Assemblée nationale, le député (PS) Hervé Saulignac.

Le compte-rendu de l’audition de François-Noël Buffet à l’Assemblée nationale (juillet 2026), voir ici.




Buffet versus DDD : des sujets qui fâchent ?
Sur différents sujets, François-Noël Buffet a pris, par le passé comme plus récemment, des positions sujettes à critique, voire problématiques. Et cela par des initiatives politiques ou des propos tenus dans des interviews. Sur certains points, il a pu préciser sa pensée lors des auditions devant les parlementaires, marquant parfois des évolutions et tentant de rassurer. Reste que le passé parle aussi pour (contre !) lui.

AME
Lors de son audition à l’Assemblée nationale, François-Noël Buffet a expliqué : « J’en viens à l’AME. Je ne suis pas hostile à cette dernière, je ne l’ai jamais été. Il est parfaitement nécessaire que les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national puissent être soignés – nous devons y être vigilants. La question sanitaire et humaine est première. L’interrogation qui se posait à l’époque – et qui se pose encore – concernait le panier de soins. On peut discuter du niveau de soins dispensé dans le cadre de l’AME, pour éviter les exagérations, mais je suis absolument hostile à ce qu’on remette en cause son principe. » Autrement dit, on garde le principe général, mais on peut changer certaines modalités. Un en même temps qui ne suscite guère la confiance.

La tonalité du propos était d’une autre nature dans une interview accordée à LCP le 16 janvier 2025 dont voici le verbatim. Le ministre Buffet était alors interviewé par les journalistes Oriane Mancini et Julien Lecuyer. « L'Aide médicale d'État, ça concerne l'immigration illégale. Ça, c'est un premier principe. La deuxième chose, c'est que nous avons voté, au Sénat a été voté l'évolution de l'Aide médicale d'État en aide médicale d'urgence. Qu'est-ce que cela veut dire ? Ça veut dire que le panier de soins est moins important, qu'on se concentre uniquement sur les soins les plus fondamentaux. Évidemment qu'on ne laisse pas mourir les gens, c'est une évidence. Donc, les choses sont très claires là-dessus et que ça occasionne effectivement une économie substantielle. Moi, je pense que c'est au-delà des aspects polémiques. Il y a un moment où le principe de soigner, évidemment, n'est pas discutable, il faut le faire, mais qu'on peut aussi le faire sur des pathologies vitales extrêmement importantes et qu'à partir du moment où le soin existe dans le pays d'origine, il n'y a aucune raison pour que la personne en situation illégale ne puisse pas se faire soigner dans son pays d'origine. La règle, c'est celle-ci en réalité. Il faut l'appliquer. ». La journaliste le relance : « Donc, il faut revoir le panier de soin ? » Le ministre répond : « Oui, oui, je suis partisan de revoir le panier de soins, tout en réaffirmant le principe qu'on soigne les gens qui sont dans une situation de santé majeure, quoi. Ça, c'est évident. »

Sur l’immigration
Alors ministre, François-Noël Buffet explique dans une interview à la Chaîne parlementaire (LCP) en juillet 2025 : « Écoutez, vous connaissez mes positions sur l'aspect migratoire, c'est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, il faut beaucoup de fermeté et il faut faire des choix. Le choix de l'immigration régulière, qui est une immigration qui soit contenue à dominante économique, de travail qualifié, c'est l'enjeu. Et avec les conditions d'apprentissage de la langue et de l'intégration, c'est absolument fondamental, on n'intègre pas, on intègre mal, on n'a pas les moyens suffisants. » Et le ministre de poursuivre : « Donc ça, il faut vraiment faire ce choix-là, l'affirmer et le défendre, c'est une immigration régulière, il faut être très, très ferme. On a les outils pour ça (…) Faut-il un référendum pour confirmer cela ? Je crois que si on a la volonté de le faire, on y arrivera. Mais s'il y avait un point de blocage majeur, à ce moment-là, sans doute, il faudrait consulter les Français. Mais je me méfie, parce que, pour tout vous dire, ma méfiance n'est pas sur le résultat. Je pense qu'au contraire, il peut être extrêmement favorable, mais c'est tellement multifactoriel, l'immigration, qu'il faut faire attention à ne pas… Ce n'est qu'une question, la question migratoire. La question de référendum, une ou deux maximums, mais ça ne suffit pas à régler le problème de l'immigration. »

Sur l’aide des ONG aux personnes migrantes
Dans une interview sur France Info TV (22 janvier 2025), le journaliste, Antoine Comte, rappelle des propos de Bruno Retailleau, alors ministre de tutelle de François-Noël Buffet. « L'État devrait continuer à financer les associations qui luttent contre la politique que souhaite le peuple français ? », s’interrogeait alors Bruno Retailleau, ciblant directement les associations qui viennent en aide aux personnes migrantes comme la Cimade. « Est-ce que vous êtes d'accord avec cela ? », interroge le journaliste. Réponse de Buffet : « Il y a une question qui est posée. Elle est réelle, ça fait longtemps qu'on l'a identifiée. C'est le fait que nous avons, notamment dans nos centres de rétention, des associations qui interviennent pour assister les migrants. C'est normal, c'est ce n'est pas discutable, c'est normal, c'est nécessaire. Il faut les accompagner. Il faut leur donner les voies de droit qui sont utiles pour eux. Il n'y a aucun doute là-dessus. Et puis, vous avez une partie des associations et pour cela, elles sont souvent dans une situation de délégation de service public, c'est-à-dire payées par l'État, ce qui est logique puisqu'on offre ces aides. Et puis, par ailleurs, à côté, il y a une activité qui consiste à contester les décisions de l'État. Je crois qu'on a besoin simplement de clarifier les choses. Personne n'est de mauvaise foi. »
Le journaliste relance : « Il ne s'agit pas de leur couper les vivres, ce n'est pas ce que vous dites ? Bruno Retailleau dit ça. » Réponse du ministre Buffet : « Non, il faut clarifier les choses avec eux. Chacun sa mission, que les missions soient bien claires, de façon à ce qu'on n'ait pas de risque de conflit d'intérêts. Je les connais toutes, je sais toutes comment elles travaillent. Il est vrai que certaines font très bien le travail, d'autres, il y a peut-être des écarts qu'il faut reprendre (…) Il y a besoin de clarifier les choses. Voilà, c'est très important que chacun soit bien conscient de ce qu'il doit faire. »

Mariage pour tous-tes
« S’agissant du mariage pour tous, la question ne portait pas pour moi sur le principe de cette réforme majeure ; je m’interrogeais davantage sur ses conséquences – je ne suis d’ailleurs pas sûr d’avoir participé au vote au Sénat, mais peu importe, a expliqué François-Noël Buffet [audition à l’Assemblée nationale, juillet 2026]. Plus de treize ans plus tard, j’admets que les choses ont évolué et que c’était peut-être une ânerie d’avoir des doutes sur les conséquences de cette réforme ― et non, je le répète, sur son principe. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune difficulté et il ne doit pas y en avoir. Si, derrière votre question, vous me demandez si demain, je combattrai le mariage pour tous et le remettrai en cause, la réponse est évidemment non, et clairement non. Quelle que soit la fonction que j’occuperai, je serai le premier à participer, avec tous ceux qui le voudront, à la défense du mariage pour tous. Je n’ai aucun doute ni aucune hésitation à ce sujet. »

Remontons dans la boîte à archives ; nous sommes alors le 23 novembre 2012, François-Noël Buffet est sénateur (IUMP) du Rhône. En séance publique au Sénat, il pose une question à la ministre de la Justice de l’époque, Christiane Taubira. « Le Président de la République s'est engagé, à l'occasion de la campagne présidentielle, à autoriser le mariage homosexuel. Il y a quelques semaines, le conseil des ministres en a acté le principe. Cette décision, incontestablement, a suscité des réactions de tous bords et de toutes natures. Singulièrement, 100 000 personnes ont manifesté le week-end dernier et 17 000 officiers d'état civil, de toutes les appartenances politiques, se sont émus de ce texte. À l'occasion du Congrès des maires (…) le Président de la République a fait état d'une clause de conscience possible pour les maires ; ayant sans doute pris conscience lui-même que le sujet posait un problème, en tous les cas faisait débat. Il a déclaré que les maires pourront décider de ne pas célébrer certains mariages et pourront demander à un de leurs adjoints ou à un autre membre du conseil municipal de le faire à leur place. De deux choses l'une : soit le Président de la République ignore que c'est déjà possible, soit il n'est pas convaincu de la proposition et cherche une porte de sortie. Or nous apprenons dans la presse d'hier et de ce matin qu'il y a un rétropédalage : il n'y aura pas de clause de conscience, le texte sera présenté tel qu'il doit l'être. » ET Buffet de poursuivre : « Incontestablement, le Président de la République envisage ce texte sur le plan de la morale. A-t-il raison ? En tout cas, c'est ainsi qu'il voit les choses. Assurément, en raison des réactions importantes qui se sont fait jour ces dernières semaines, un débat national doit être organisé. Quelle est la position claire et nette du gouvernement et du Président de la République sur ce texte ? Par ailleurs, nous vous demandons de retirer ce texte et d'organiser, comme cela a été le cas pour de grandes questions comme la bioéthique notamment, un débat national afin qu'une discussion ouverte et claire ait lieu avant que les parlementaires se prononcent sur un sujet de société aussi important. » Ce qui était le meilleur moyen d’enterrer la proposition de loi.
Source : Journal officiel, Sénat du 23/11/2012 - page 5014.

Sur les droits LGBT+
Lors de son audition au Sénat, François-Noël Buffet a semblé ne pas comprendre ce qui lui était reproché dans ses positions passées. « Et je ne souhaite pas plus la discrimination du monde LGBTQIA+. D'ailleurs, à quel moment aurais-je pu remettre en cause le droit de ces personnes ? » La sénatrice écologiste Mélanie Vogel lui a donné la réponse : « Vous indiquez que vous ne voyez absolument pas à quel moment vous auriez remis en cause les droits des personnes LGBTQIA+. Vous l'avez fait quand vous avez marché dans la rue pour vous opposer au droit des personnes de même sexe à se marier, ou encore quand vous avez voté contre le droit des couples de femmes à avoir des enfants. Aujourd'hui encore, vous semblez ne pas en avoir conscience et vous ne faites pas le lien entre vos positions et certaines critiques. Cela m'inquiète au plus haut point. »

PMA pour toutes
« S’agissant de ma position sur la PMA, il ne s’agissait pas d’une question de principe. Au Sénat, nous avons voté en première lecture un texte modifiant les conditions d’application de l’évolution de la PMA. En deuxième lecture, nous avons modifié le texte qui nous était soumis sur la question de la PMA post-mortem. Nous avons donc bien voté le texte du Sénat, mais le principe de la PMA a été parfaitement conservé. Je crois, enfin, que nous ne l’avons pas voté en dernière lecture. Les choses sont donc assez claires à ce propos et je redis donc clairement devant vous qu’il n’y a pas de difficultés dans l’exercice de ce droit, qui est reconnu et qui doit être appliqué. »

Accès des personnes étrangères au droit administratif
« J’ai également produit un rapport sur l’amélioration de l’accès des étrangers au droit administratif, dans la continuité de la proposition faite par le Conseil d’État – considérer la situation des étrangers avec un regard à 360 degrés. Il s’agissait de renforcer ce dispositif, qui me paraissait essentiel en matière de respect des droits. Nous l’avons consacré dans le texte de 2023 puisque, sauf erreur de ma part, il figurait dans le texte du gouvernement – et c’est tant mieux », a expliqué François-Noël Buffet dans son audition à l’Assemblée nationale (juillet 2026).

« Je veux bien tout entendre, mais je suis de ceux qui dénoncent depuis longtemps, dans des rapports, le fait que les étrangers ne puissent accéder, dans les préfectures, au système de l’Anef [administration numérique pour les étrangers en France] pour renouveler leurs titres de séjour. J’ai dit que cela constituait une grave faute de la part de l’administration : je souscris donc parfaitement au point de vue défendu par Claire Hédon dans son rapport, et je me réjouis que le Conseil d’État ait récemment adopté une position très claire à ce sujet. Si j’occupe la fonction de Défenseur des droits, je ferai en sorte que l’on continue d’avancer en la matière », a-t-il précisé dans cette même audition.

Immigration et droit des étrangers-ères
« On ne peut pas prétendre changer du tout au tout. Vous avez été à l’origine d’un durcissement du droit des étrangers qui a conduit à la multiplication par huit des saisines du Défenseur des droits sur ces questions. Ce sont vos politiques qui ont provoqué l’embolisation de l’institution, a cinglé le député (PS) Arthur Delaporte lors de l’audition de François-Noël Buffet. Aurez-vous donc un avis critique sur tout ce qui a conduit aux restrictions des droits des étrangers ? »

Effectivement, François-Noël Buffet, en tant que président de la commission des lois du Sénat, a joué un rôle clé dans l'examen et le durcissement du projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin fin 2023. La chambre haute a largement réécrit le texte initial pour adopter une version plus ferme avant les compromis de la commission mixte paritaire, souligne un article de la Tribune d’octobre 2023. Le texte a été profondément remanié par la majorité sénatoriale de la droite et du centre, passant de 27 articles à près de 90. 
Plusieurs mesures ont été ajoutées :
- Suppression de l’Aide médicale d’État [alors que lui prétend défendre son maintien] ;
- Suppression de la régularisation de plein droit des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension ;
- Durcissement des conditions du regroupement familial ;
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
- Restauration de quotas migratoires votés par le Parlement. 
Le Sénat a voté le texte durci le 14 novembre 2023 par 210 voix contre 115.

Attaqué sur le fait que la droite sénatoriale reprenait les mesures de l’extrême droite, le président LR de la commission des lois, François-Noël Buffet a invité la gauche « à laisser de côté les injures et les caricatures et regarder la réalité […] le contexte, c’est une pression migratoire sans précédent ». « Si je devais traduire ce qu’a voulu la majorité sénatoriale, c’est que d’abord que l’immigration régulière soit choisie […] celle d’une immigration économique qualitative […] Et sur l’immigration irrégulière, eh bien oui, c’est tolérance zéro », a-t-il expliqué.
Source, voir ici. 

Amendes forfaitaires délictuelles
En mai 2025, François-Noël Buffet (alors ministre délégué chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) a présenté de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour les VTC illégaux, visant à sanctionner rapidement les infractions sans passer par un tribunal. François-Noël Buffet a activement soutenu et rapporté les mesures instaurant et élargissant les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour l'usage de stupéfiants. Comme rapporteur, il a soutenu l'intégration et le vote des amendes forfaitaires pour l'usage de stupéfiants au Sénat dès les réformes de justice de 2018. Il a justifié l'AFD comme un moyen rapide de « taper là où ça fait mal », c'est-à-dire au portefeuille, avec un montant de base fixé à 200 €. Au cours de ses fonctions ministérielles et de ses travaux sur la sécurité du quotidien, il a également œuvré pour étendre la capacité de prononcer et gérer ces sanctions, incluant des réflexions sur l'implication potentielle élargie des agents de terrain comme les polices municipales. Ce dispositif a régulièrement fait l'objet de vives critiques de la part d'organisations de la société civile, dont la Fédération Addiction, qui y voient une réponse inefficace sur le plan sanitaire et un recul des garanties judiciaires. De son côté, le Défenseur des droits recommande de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire depuis 2023. L'autorité administrative indépendante considère que les « garanties offertes aux justiciables en matière contraventionnelle comme délictuelle sont faibles. » Qu’en pense le nouveau DDD ?

Constitutionnalisation du droit à l’IVG
« Concernant l’IVG, la question était d’une autre nature. En tant que président de la commission des lois du Sénat, j’exerçais une fonction institutionnelle extrêmement importante, a rappelé François-Noël Buffet [audition à l’Assemblée nationale]. Sur le fond, je ne remets pas en cause l’IVG. Comme le mariage pour tous, je serai l’un des premiers à m’opposer à quiconque voudrait remettre en cause ce droit fondamental acquis, il n’y a pas l’ombre d’un doute. Si je me suis abstenu au Sénat et au Congrès, c’est parce que j’avais un doute sur la portée juridique réelle de la protection apportée par la Constitution. Ce doute persiste, mais rouvrir le débat et adopter une loi constitutionnelle pour revenir sur la question n’aurait pas de sens, les choses sont faites et elles sont claires. »

Prisons
« Au Sénat, je ne me suis pas seulement occupé de sujets relatifs à la sécurité. Vous me demandez des preuves : c’est moi qui y ai porté le texte sur la dignité en prison. La France avait été condamnée, la fin du délai approchait et personne ne prenait l’initiative, alors je l’ai prise et j’ai fait voter le texte », a expliqué François-Noël Buffet (audition à l’Assemblée nationale).


Une tractation politique entre Macron et Retailleau ?
Quelques articles (notamment dans les Échos ou L’Expansion), ont mentionné que la désignation de Buffet comme DDD serait le résultat de tractations et même d’un « accord implicite » entre la droite LR et l’exécutif. Autrement dit, la place de DDD serait pour l’ancien sénateur LR, poche de Bruno Retailleau en échange d’un soutien de la droite sénatoriale à des personnalités comme Emmanuel Moulin pour la Banque de France. Interrogé lors de son audition à l’Assemblée nationale sur un deal éventuel dont il aurait été le bénéficiaire, François-Noël Buffet a répondu : « Je ne suis pas au courant d’un quelconque marchandage à propos de ma nomination. Pour tout vous dire, je ne vois pas tellement le président du Sénat ― pas plus que le président de la République ― accepter une manœuvre de ce type. » Manifestement, c’était dit sans ironie.

DDD, c’est quoi ? rappel express
Le Défenseur ou la Défenseure des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle a deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous-tes. Son intervention se fait dans cinq domaines : la défense des droits des utilisateurs des services publics, la défense et promotion des droits de l'enfant, l'action contre les discriminations et la promotion de l'égalité, le respect de la déontologie des professionnels-les de la sécurité, l'orientation et la protection des lanceurs-ses d'alerte. Le mandat dure six ans et n’est pas renouvelable. « Le titulaire n’a donc aucune reconduction à monnayer auprès de ceux qui l’ont nommé », avancent d’ailleurs les chercheurs Simon Varaine et Sébastian Roché dans une tribune dans Libération (voir encart suivant). Point important, le-la DDD est irrévocable : ni le président qui l’a désigné ni le gouvernement ne peuvent mettre fin à ses fonctions avant terme. Ses fonctions sont incompatibles avec tout autre mandat électif ou emploi public. Il-elle décide seul-e de l’emploi de ses moyens, sans que l’exécutif ait son mot à dire sur ses priorités.
 

« Le défenseur des droits ne devrait pas être choisi par l’exécutif »
Dans une tribune publiée le 23 juillet dernier dans Libération, deux chercheurs Simon Varaine (maître de conférences en économie à Sciences-Po Grenoble) et Sébastian Roché (directeur de recherches au CNRS ; Sciences-Po Grenoble, Pacte) sont revenus sur la polémique autour de la nomination de François-Noël Buffet comme nouveau DDD. Tous deux ont conduit, en 2023, le projet Poldem, une étude comparative sur les agences indépendantes de contrôle de la police en Europe lancée par Jacques Toubon lorsqu’il était Défenseur des droits. « Nous avons constitué une base de données réunissant plus d’une vingtaine d’institutions de type ombudsman [l’équivalent à l’étranger du DDD]. Elles ont toutes un mandat général de défense des droits des citoyens face à toutes les administrations. Cette base ne recense pas toutes les agences en Europe, mais elle rassemble un large éventail de pays (Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Malte, Pays-Bas, Pologne, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie, ainsi que certains Länder allemands et autonomies espagnoles) », expliquent les deux chercheurs. Ils notent, en comparaison, deux exceptions françaises. D’une part, le DDD « est l’une des autorités d’Europe les mieux protégées contre l’influence de l’exécutif, une fois en fonction » ; D’autre part, « le paradoxe est que ce blindage rend d’autant plus décisif le moment où l’on choisit la personne. Or, c’est précisément "à l’entrée" que la garantie d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est la plus faible d’Europe. »
Pour Simon Varaine et Sébastian Roché : « Le Défenseur des droits ne devrait pas être un dirigeant que l’État se choisit : c’est un contre-pouvoir que les citoyens peuvent saisir pour s’opposer à l’État. Lui appliquer la logique du "nommé sauf veto renforcé", c’est confier au contrôlé le soin de désigner son contrôleur ». Ils préconisent une « correction » de la procédure de validation du-de la candidat-e « pour que la logique qui a présidé à la création du Défenseur des droits fonctionne correctement. » « Il suffirait de renverser la logique du vote : subordonner la nomination du Défenseur des droits à un vote positif à la majorité qualifiée en séance plénière au Parlement », concluent-ils.