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Par Jean-François Laforgerie

Le CNS recommande fortement d'améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins

Un Avis suivi de recommandations a été adopté en décembre 2025 sur « l’intérêt d’améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins ». Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) qui l’a rédigé et adopté à l’unanimité (18 décembre dernier), l’a rendu public le 4 mars.

Une auto-saisine du CNS

Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) a la possibilité (prévue par la loi) de s’autosaisir sur une question en lien avec la lutte contre le sida et les hépatites virales. C’est donc sur la base d’une auto-saisine que le CNS a décidé de plancher sur le dispositif du droit au séjour pour soins. Ce choix n’a rien d’anodin et s’inscrit dans un « contexte de fragilisation croissante de ce dispositif » pourtant « essentiel pour la protection de la santé individuelle et pour la santé publique. ».

Instauré en 1998, le droit au séjour pour soins permet à des personnes étrangères résidant en France depuis au moins un an et atteintes de maladies graves de bénéficier d’un titre de séjour lorsque l’accès à un traitement approprié n’est pas garanti dans leur pays d’origine, souligne le CNS dans un communiqué. Le dispositif concerne un nombre limité de personnes. Ce dispositif permet notamment l’accès aux soins et aux droits sociaux d’une partie des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique. « En 2023, l’infection par le VIH a ainsi représenté près de 20 % et les infections par les virus des hépatites B, C et/ou delta environ 8 % de l’ensemble des demandes de titre ou de renouvellement de titre de séjour pour soins », indique le rapport dans son introduction.

Un dispositif très malmené

Comme le souligne le CNS, ce dispositif joue un « rôle déterminant dans l’accès aux soins, notamment pour des personnes vivant avec le VIH ou une hépatite virale chronique ». Reste qu’il a été particulièrement malmené ces dernières années. Dans son avis, le conseil fait le constat d’un « accroissement des obstacles à l’accès au dispositif », d’une « diminution des recours » et d’une « contestation politique accrue de son principe ».

L’Avis suivi de recommandations du CNS met en évidence les effets de la réforme du dispositif, qui a abouti en 2017 au transfert de l’évaluation médicale des demandes de titre de séjour pour soins à un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un choix du gouvernement, très largement contesté par les associations de défense des droits des personnes étrangères et d’importantes associations de santé, dont AIDES. L’association y revient d’ailleurs dans un chapitre d’un de ses rapports sur les discriminations.

« La loi du 7 mars 2016 a modifié la procédure d’accès à un titre de séjour pour soins en confiant l’évaluation médicale au pôle santé de l’Ofii, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, explique l’association. Précédemment, les médecins des ARS, relevant du ministère de la Santé, en avaient la charge. Le dispositif initial était censé assurer l’étanchéité entre l’évaluation administrative et l’évaluation médicale. Le transfert de l’évaluation médicale à l’Ofii brouille ce cloisonnement, et donne lieu à une confusion entre les actions de contrôle de l’immigration et celles de promotion et de protection de la santé. Les considérations liées à la gestion des flux migratoires et à la police des étrangers-es prennent le pas sur les enjeux de santé publique. Largement critiquée, autant par les associations impliquées dans la défense des droits des étrangers-es que par différentes institutions, ce transfert a débouché sur des conséquences dramatiques pour la protection de la santé des étrangers-es. Ce transfert s’est traduit par une marginalisation du rôle du ministère de la santé, qui conserve des compétences réglementaires essentielles pour encadrer la pratique de l’évaluation médicale mais n’en use pas. ».

« Réaffirmer la finalité sanitaire du dispositif »

Face à ce constat d’une dégradation continue, le Conseil national du sida et des hépatites virales appelle à « réaffirmer la finalité sanitaire » du dispositif. L’institution recommande que le ministère de la Santé exerce pleinement ses compétences, en précisant les dispositions réglementaires qui encadrent l’évaluation médicale des demandes, en les actualisant régulièrement et en renforçant son rôle d’animation et d’information du réseau des médecins de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration). Pour le CNS, il est impératif de « garantir une évaluation réellement individualisée des demandes ». Une évaluation où sont pris en compte « l’état de santé des personnes, mais aussi leurs possibilités réelles d’accès aux soins dans leur pays d’origine, au regard d’informations à jour sur les évolutions des contextes sanitaires, socio-économiques et géopolitiques. » Et manifestement, nous en sommes loin aujourd’hui. D’ailleurs le CNS explique dans son communiqué : « S’agissant de l’évaluation médicale conduite par le collège de médecins de l’OFII, le CNS relève une opacité préoccupante des sources documentaires mobilisées et une absence de procédure contradictoire, qui alimentent l’incompréhension et la défiance des personnes concernées, et déplacent les discussions médicales vers le contentieux administratif. ».

Garantir des procédures fonctionnelles et respectueuses des droits des personnes L’Avis met également en évidence des « dysfonctionnements structurels » qui compromettent l’exercice effectif des droits des personnes concernées dans le cadre de leur parcours administratif. Le CNS souligne en particulier les difficultés liées à l’utilisation de la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la dégradation des conditions d’accueil et d’orientation des personnes, et des pratiques préfectorales générant une précarité administrative quasi permanente, exposant les personnes à des ruptures de droits extrêmement préjudiciables.

Dans son communiqué, le CNS recommande de « corriger les défaillances structurelles de la plateforme ANEF, de garantir un accompagnement effectif des personnes dans les préfectures, et de prévenir toute rupture de droits au cours de leurs démarches. Il préconise également plusieurs mesures pour garantir la transparence des décisions et le respect du contradictoire au cours de la procédure d’évaluation médicale.

Avec cet avis, le Conseil national du sida et des hépatites virales entend réaffirmer que le « droit au séjour pour soins constitue un pilier essentiel de la protection de la santé individuelle et collective ». L’ambition du CNS est de contribuer à « restaurer un dispositif lisible, équitable et conforme à ses finalités sanitaires, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées ». Et le CNS de conclure : « L’amélioration du droit au séjour pour soins représente un enjeu majeur de santé publique, à un moment où l’accès aux soins se dégrade dans de nombreux pays et où les inégalités sociales de santé s’accentuent. ».

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