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Par Jean-François Laforgerie

Allocations : des associations s'opposent au délai de carence aux étrangers proposé par Sébastien Cornu pour le budget 2027

Dans ses annonces budgétaires 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé « une mesure d’alignement de droits » : « Quand un étranger arrive en France, de manière légale, il n’a aucune carence pour se faire ouvrir ses droits, là où un Français de l'étranger a lui un délai de carence... » Avec cette mesure, Sébastien Lecornu veut soumettre les étrangers-ères, pour les allocations sociales qui ne dépendent pas du travail, à un délai légal d’attente. L’annonce a suscité de vives critiques dont celles d’un collectif réunissant près d’une quarantaine d’associations de lutte contre la pauvreté.


« Inscrivez-vous dans votre copie une année blanche, un gel des prestations sociales ? », demande l’équipe de journalistes du Figaro (17 septembre) qui a interrogé le Premier ministre lors de la présentation des grandes orientations budgétaires pour la loi de finances 2027. Réponse de Sébastien Lecornu : « Je suis contre une année blanche totale car, c’est refuser de faire des choix. Je suis un gaulliste social, il est hors de question pour moi de geler les filets de protection des plus pauvres comme le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés, le RSA ou les petites pensions, au moment où la guerre au Moyen-Orient augmente l’inflation (…) Nous allons également présenter une mesure d’alignement de droits, notamment pour les étrangers, sur ce qu’on appelle les allocations sociales non-contributives, c’est-à-dire les allocations qui ne dépendent pas du travail. Quand un étranger arrive en France, de manière légale, il n’a aucune carence pour se faire ouvrir ses droits, là où un Français de l’étranger a lui un délai de carence... Certains considéreront peut-être que c’est une mesure symbolique, les autres, de l’autre côté, hurleront sans doute à la mesure droitière. La classe politique est prévisible… Mais c’est une mesure de bon sens, car nous ne savons pas expliquer à un Français expatrié qu’il a moins de droits qu’un étranger nouvellement arrivé. »

L’interview de Sébastien Lecornu ne précise pas la durée de ce délai de carence annoncée. Comme le rapporte un article de L’Opinion, un article de la loi asile immigration de 2024 prévoyait d’ouvrir les droits aux aides au logement, à l’allocation personnalisée d’autonomie et aux prestations familiales pour l'étranger-ère non ressortissant-e de l’Union européenne, sous condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois. Le Conseil constitutionnel l’avait cependant censuré au titre de « cavalier législatif ». Dans les faits, contrairement à ce que répète en boucle une partie de l’extrême droite et de ses soutiens, les personnes étrangères ne peuvent bénéficier d’aides sociales dès leur arrivée en France. Il y a une condition obligatoire : résider en situation régulière. Comme le mentionne L’Opinion : « Certaines aides imposent, en outre, un délai de carence, comme le RSA ou la prime d’activité, qui exigent (…) de détenir depuis au moins cinq ans un titre de séjour autorisant à travailler en France. Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ce délai s'étend même à dix années consécutives de détention d’un tel titre.

La publication de l’interview du Premier ministre et notamment cette annonce ont fait réagir le collectif Alerte, le 18 septembre. Comme l’indique l’AFP, cette structure regroupe près d’une quarantaine d’associations de lutte contre la pauvreté. Elle considère qu’une telle mesure soulèverait « de sérieuses interrogations au regard de nos principes constitutionnels et de nos engagements européens ».  « Cela reviendrait à considérer que, face à un même besoin, des personnes résidant légalement en France, y vivant, y travaillant parfois et y contribuant par leurs impôts, ne peuvent plus bénéficier des mêmes protections », écrit le collectif Alerte dans un communiqué, cité par l’AFP. Le collectif juge par ailleurs qu’une telle mesure soulèverait « de sérieuses interrogations au regard de nos principes constitutionnels et de nos engagements européens », rappelant la censure de plusieurs dispositions de la loi asile et immigration en 2024 par le Conseil constitutionnel (voir plus haut). « Depuis des décennies, notre système de protection sociale repose sur un principe simple : les prestations sociales ont vocation à répondre à des besoins. (…) Il ne peut y avoir dans ce domaine ni conditionnalité renforcée, ni contreparties », défend le collectif.
Comme le rappelle l’AFP, ces prestations sociales sont touchées par des millions de personnes. Certaines ne dépendent pas de cotisations sociales prélevées sur les revenus comme les allocations chômage ou les pensions de retraite. Elles peuvent regrouper le RSA (revenu de solidarité active), les APL (aides au logement), les allocations familiales ou le minimum vieillesse. Selon les chiffres de l’Insee, le montant global de ces prestations sociales s’approchait en 2023 de 60 milliards d’euros.

« Délai de carence aux étrangers pour certaines prestations sociales » Le gouvernement ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de notre République sociale
« Depuis des décennies, notre système de protection sociale repose sur un principe simple : les prestations sociales ont vocation à répondre à des besoins (…) Elles sont fondées sur la réalité des situations vécues, et non sur la nationalité des personnes. Il ne peut y avoir dans ce domaine ni conditionnalité renforcée ni contreparties (…) Une telle évolution interrogerait directement les principes qui fondent notre pacte républicain : l'égalité devant les droits, la solidarité nationale, la protection des familles et le respect de la dignité de chacun. Elle soulèverait également de sérieuses interrogations au regard de nos principes constitutionnels et de nos engagements européens, comme l'ont montré les débats suscités par les dispositions introduites dans la loi Asile et Immigration de 2024, dont plusieurs ont été censurées par le Conseil constitutionnel », indique le communiqué du Collectif Alerte. « Les prestations sociales ne sont pas des privilèges accordés selon la nationalité ou l'ancienneté de présence sur le territoire. Elles traduisent un choix collectif : celui de répondre à des besoins humains essentiels et de garantir à chacun les conditions minimales d'une vie digne », souligne le communiqué du Collectif Alerte qui demande « au gouvernement d'écarter toute mesure remettant en cause ce principe fondamental et d'engager sans délai une concertation avec les associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. »