Crédit : Anthony Leprince pour Studio Capuche

Par Fred Lebreton et Jean-François Laforgerie

Réforme de l'AME : les associations alertent sur une exclusion organisée

En signant deux décrets présentés comme une « réforme » de l’Aide médicale d’État (AME), le gouvernement Lecornu prétend renforcer la lutte contre la fraude sans restreindre, pour l’instant, au panier de soins. Mais derrière l’argument budgétaire, les associations dénoncent une restriction supplémentaire de l’accès aux soins pour les personnes sans titres de séjour valides. AIDES et Médecins du Monde accusent l’exécutif d’exclusion organisée et dénoncent un choix politique lourd de conséquences sanitaires. Explications.

Une « réforme » de l’AME sous le signe de la lutte contre la fraude
À droite toute ! Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé deux décrets visant à « réformer » l’Aide médicale d’État (AME), dispositif permettant aux personnes étrangères sans titres de séjour valides et disposant de faibles ressources d’accéder à une prise en charge de leurs soins, rapporte l’AFP. L’AME a été créée en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin. En 2024, près de 446 000 personnes ont bénéficié de cette aide. Son coût annuel a certes doublé entre 2014 et 2024 atteignant 1,387 milliards d’euros, mais ce montant ne représente que 0,54 % du budget de l’Assurance maladie.
Publiés au Journal officiel dimanche 8 février, ces décrets s’inscrivent dans une séquence politique particulièrement tendue autour des questions migratoires et des enjeux de santé publique. L’un des décrets entend renforcer « la lutte contre la fraude », avec, à la clé, des « perspectives d’économies de 180 millions d’euros », tandis que l’autre vise à « moderniser les systèmes informatiques de l’État » afin de faciliter l’accès aux dossiers par les administrations concernées, notamment les consulats.

Dans un entretien accordé à la presse quotidienne régionale, le chef du gouvernement a tenu à rappeler que l’AME était « absolument indispensable d’un point de vue sanitaire » et qu’il fallait donc « la conserver », tout en estimant nécessaire de « la réformer ». Une position d’équilibriste assumée, alors même que l’exécutif continue d’envisager une remise en cause plus profonde du dispositif. « Il faudra sans doute réformer le panier de soins », a admis Sébastien Lecornu, tout en précisant que « les choses ne sont pas prêtes » à ce stade. Ces annonces n’ont pas tardé à susciter des réactions politiques, parfois virulentes. Marine Le Pen a ainsi accusé le Premier ministre « d’aggraver un des facteurs d’attractivité migratoire » en « refusant de remettre en cause l’AME ». Sur le réseau social X, la cheffe de file de l’extrême droite a affirmé que « les Français dont le reste à charge ne cesse d’augmenter n’acceptent plus ces dispositifs insensés », citant notamment les titres de séjour pour soins (voir encart en fin d’article). Le gouvernement, lui, s’appuie sur un rapport de 2023 rédigé par Claude Evin et Patrick Stéfanini, qui défendait globalement l’AME tout en suggérant certaines adaptations, notamment sur la liste des prestations médicales couvertes (le panier de soins) et la prise en compte des ressources du foyer. En toile de fond, l’exécutif annonce également le recours à une application d’intelligence artificielle pour accélérer le traitement des titres de séjour, expérimentée dès 2026 dans cinq préfectures, avant une généralisation prévue en 2027.

Des élus-es en position d’équilibriste
Invité de l’émission « Tout est politique », lundi 9 février, Philippe Juvin, député LR des Hauts-de-Seine, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, est revenu sur l’AME. « La vraie question, c'est : est-ce qu'on soigne toutes les pathologies ? Est-ce qu'on vérifie les identités ? », a-t-il interroge, tout en soulignant qu'il « faut soigner les gens qui sont malades » mais « réduire le panier de soins. » Interrogé sur le décret concernant les pièces d’identité avec photo, le député LR, qui est aussi médecin urgentiste à Paris, explique alors : « D'abord, l'aide médicale d'État, c'est la conséquence d'une immigration qui n'est pas contrôlée. Donc on fait souvent payer, entre guillemets, au débat sur la santé et particulièrement aux médecins, les conséquences d'une immigration qui n'est pas contrôlée. Mais à partir du moment où on laisse entrer les gens, on doit les soigner quand ils sont malades. » Mais derrière cette position à la façade « pragmatique », Philippe Juvin a plutôt dans l’idée de modifier une fois encore : le panier de soins. Il explique d’ailleurs : « Je crois que le panier de soins, ce qui est remboursé, ce qui est payé, on pourrait le réduire. Il va falloir qu'on en parle. Je suis favorable à ça et se mettre probablement sur un standard européen. Nous sommes plus généreux que nos pays voisins. Encore une fois, il s'agit évidemment de traiter les gens qui en ont besoin, mais c'est vrai qu'on a un panier de soins très généreux. »

AIDES dénonce une « exclusion massive » et une stratégie politique assumée
Dès le lendemain de la publication des décrets, AIDES a fait entendre une colère sans détour. Dans un message publié sur Linkedin le lundi 9 février, l’association souligne que le gouvernement a introduit une restriction majeure : l’accès à l’AME est désormais conditionné à la présentation d’un justificatif d’identité avec photo. Une mesure qui, selon l’association, « exclura des milliers de personnes » incapables de fournir ce type de document, faute de pouvoir l’obtenir auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine.Pour AIDES, l’argument avancé par le Premier ministre (la lutte contre la fraude et les économies annoncées) relève de l’écran de fumée. « Faire des économies, c’est augmenter le nombre de personnes exclues d’une couverture santé alors que seules 51 % des personnes éligibles à l’AME en bénéficient », dénonce l’association. Elle alerte également sur les conséquences directes de cette restriction : « accroître le recours aux soins tardifs et mettre en danger la santé de personnes vulnérables et précarisées », mais aussi « renforcer les difficultés des personnels hospitaliers » et « aggraver le déficit des hôpitaux publics déjà victimes de coupes budgétaires ».

AIDES pointe une logique politique assumée, bien plus qu’un souci de rigueur budgétaire. « Les calculs du Premier ministre ne semblent pas guidés par la volonté de faire des économies mais par une stratégie politique : conserver la sympathie de la droite réactionnaire qui instrumentalise la prétendue "invasion migratoire" et la "fraude massive" des personnes étrangères », écrit l’association. AIDES rappelle, par ailleurs, que « les personnes étrangères ne viennent pas en France pour se faire soigner "gratuitement", mais pour des raisons politiques, sociales ou économiques », et que « la fraude est marginale », ne concernant que « quelques dizaines de cas par an ». Face à ce qu’elle considère comme une remise en cause directe de la santé publique, AIDES demande l’abrogation du décret (celui sur les pièces administratives avec photo) et réaffirme sa défense d’une « Aide médicale de l’État accessible à toutes et tous, dispositif indispensable pour lutter contre la transmission du VIH et des hépatites virales ». Et l’association de conclure : « Priver des dizaines de milliers de personnes de soins ce n’est pas sécuriser le système, c’est l’affaiblir ! ».

Médecins du Monde alerte sur un affaiblissement du système de santé
Même constat et même colère du côté de Médecins du Monde. Dans un communiqué publié le 9 février, l’ONG estime que « le gouvernement franchit un nouveau cap dans l’exclusion des plus vulnérables ». En restreignant les justificatifs d’identité aux seuls documents officiels avec photo, le décret « prive d’accès aux soins des milliers de personnes pourtant éligibles à l’AME », malgré les alertes répétées des associations et des professionnels-les de santé. « Sous prétexte de "sécuriser" le dispositif, le gouvernement renforce en réalité l’exclusion », déplore Matthias Thibeaud, référent accès aux droits Santé à Médecins du Monde. Il souligne que « plus d’un tiers des personnes accueillies dans [les] centres [de MdM] n’ont pas de pièce d’identité avec photo », en raison de documents perdus, volés, confisqués ou impossibles à renouveler. Pour l’association, ce nouveau verrou administratif ne fait qu’aggraver un non-recours déjà massif à l’AME, avec des conséquences sanitaires immédiates : retards de prise en charge, dégradation de l’état de santé, et impacts directs sur la santé publique.

Médecins du Monde insiste également sur le coût réel de ces exclusions. « Exclure aujourd’hui, c’est hospitaliser plus cher demain », rappelle l’organisation, qui replace cette mesure dans une « offensive sans précédent contre l’accès aux soins ». Augmentation des franchises médicales, remise en cause du régime des affections de longue durée : autant de signaux qui, selon l’ONG, font peser le poids de la rigueur budgétaire sur les malades et les plus précaires. « Françaises ou étrangères, avec ou sans papiers, les personnes déjà fragilisées par la crise du système de santé se retrouvent en première ligne », alerte Jean-François Corty, président de Médecins du Monde, dénonçant une stigmatisation qui détourne l’attention « des véritables causes : la dégradation des services publics et le manque de moyens ». L’association appelle à l’abrogation du décret [celui sur les pièces d’identité avec photo, ndlr] et à la fin des attaques répétées contre l’AME, au nom de « la solidarité et de l’universalité des soins ».

AME et panier de soins
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Toutefois, pour les mineurs-es, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Le panier de soins AME est défini par la loi. Il est précisé par décret. Le « panier de soins » désigne la liste des prestations de santé financées (autrement dit « prises en charge ») par le dispositif d’AME, au bénéfice de la personne ayant réussi à faire ouvrir son droit à l’AME, rappelle une note d’info du Comede (avril 2023). « Sauf limitation pour les nouveaux bénéficiaires , le panier de soins d’un bénéficiaire de l’AME est identique à celui d’un assuré social, diminué des prestations suivantes, lesquelles sont expressément exclues :
- Exclusion pour les bénéficiaires majeurs-es seulement (les mineurs-es sont donc pris-es en charge pour ces soins) :
- Les soins qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, c’est-à-dire :  la procréation médicalement assistée (PMA)  ; Les cures thermales ; - et aussi : les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible.
Par ailleurs, il existe une « limitation du panier de soins pour les personnes qui bénéficient de l’AME pour la première fois » : «  Durant les neuf premiers mois de bénéfice de l’AME, la personne majeure nouvellement bénéficiaire de l’AME se voit exclue de certains soins [non urgents, ndlr], sauf à obtenir l’accord préalable de la caisse », expliquent les textes réglementaires. La liste des soins concernés est définie par un décret ; une demande « d’accord préalable » auprès de la caisse permet donc, en cas d’accord, de déroger à cette restriction.
Pour rappel, l’AME ne s’applique pas à Mayotte.
Source.

Le Conseil d'Etat décide d'élargir l'accès au titre de séjour pour soins

Dans une décision du 2 février, la plus haute juridiction administrative a étendu aux personnes réfugiées déjà reconnues ailleurs en Europe la possibilité d’accéder aux « titres de séjour pour soins ».
Avec la Belgique, la France est l’un des rares pays en Europe à proposer des « titres de séjour pour soins », qui permettent d’accueillir légalement des personnes étrangères dès lors qu’elles nécessitent une prise en charge médicale sans laquelle ces personnes courent un risque critique pour leur état de santé. La condition est qu’il ne doit pas exister d’offre de soin équivalente dans le pays d’origine.
Comme l’expliquent plusieurs articles de différents médias, jusqu’à présent les préfectures jugeaient très régulièrement irrecevables une demande de titre de séjour pour soins d’une personne réfugiée déjà accueillie dans un autre pays de l’Union européenne, considérant que les systèmes de soins en Europe étaient globalement équivalents et que c’était au pays d’accueil (soit le premier pays de l’UE où la personne étrangère est entrée) de lui accorder les soins nécessaires à sa santé. C’est ce raisonnement que la décision (2 février) du conseil d’État a changé suite à la demande d’un ressortissant de la République démocratique du Congo. La personne a obtenu le droit d’asile en Grèce ; puis, elle a émigré en France et a émis une demande de titre de séjour pour soins au motif qu’elle souffrait de « stress post-traumatique », d’un « état dépressif sévère » et qu’elle était exposée à des « risques suicidaires ». La personne a démarré un traitement en France, la préfecture de Gironde, suivant l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour soins. Elle a émis à son encontre une « obligation de quitter le territoire », explique Le Figaro. L’arrêté préfectoral, contesté au tribunal, a été confirmé par le Tribunal administratif de Bordeaux, puis a été cassé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette dernière a enjoint « au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de l’intéressé au regard des caractéristiques du système de santé grec ». En réaction, le ministère de l’Intérieur a saisi le conseil d’État. Ce dernier a rendu une décision, favorable à la personne originaire de RDC. Désormais, les médecins de l’OFII doivent vérifier que les soins accessibles en Grèce ― ou n’importe où en Europe ― sont équivalents à ceux disponibles en France.

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