Accès à l'assurance pour les séropositifs : exigeons un droit effectif !

AIDES s’était satisfaite de l’adoption en Conseil des Ministres du projet de loi destiné à faciliter l’accès à l’assurance d’emprunt pour les malades. Ce projet de loi faisait suite à la convention AERAS (« S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») signée en juillet 2006. Il vient d’être examiné par l’Assemblée Nationale.

Cependant, les députés n’ont pas jugé utile de faire figurer cette convention dans le code de la consommation et dans le code des assurances. Privant ainsi ceux qui ont recours à une assurance de prêt d’une information obligatoire sur l’existence de la convention et les privant aussi de la motivation détaillée en cas de refus d’assurance.

L’inscription au code de la santé était utile pour décrire le contenu de la convention, mais elle est insuffisante à elle seule pour faire de l’initiative des pouvoirs publics un droit réel pour les malades. Comme l’a toujours laissé entendre le Président de la République, notamment lors du bilan du Plan Cancer.

C’est donc un appel au respect de l’engagement de la République qu'a formulé le Président de AIDES lors de son audition au Sénat.

En effet, dans cette période pré-électorale où les candidats à la présidentielle réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations, reconnaissant l’exigence des malades à vivre comme tout le monde, que signifierait une loi se limitant à évoquer des droits dans le code de la santé sans les garantir dans le code de la consommation et dans le code des assurances ?