L'accès aux soins est un droit pour tous !

Droit au séjour pour soins

30 Avril 2012

(page mise à jour le 18 mars 2013) Kouamé a 35 ans. D’origine Ivoirienne, il vit en France depuis 2005. Au cours d’un examen de routine en novembre 2011, il découvre sa séropositivité au VIH.

 

En mars 2012, Kouamé dépose auprès de la préfecture de Seine Saint-Denis une demande de titre de séjour pour soins, assortie d'un rapport médical en lien avec sa pathologie VIH.

 

Le 25 mai 2012, le Médecin de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Seine Saint-Denis rend son avis : défavorable. Motif ? Les traitements VIH seraient "disponibles en Côte d'Ivoire" et l'état de santé de Kouamé serait "compatible avec une prise en charge dans son pays." Se conformant à cet avis, la préfecture de Seine Saint Denis enjoint Kouamé à quitter le territoire français sous 30 jours. Malgré deux recours, Kouamé est toujours sous la menace de l'expulsion. Il vit dans la clandestinité, sans papiers et sans revenus, conscient qu'un retour en Côte d'Ivoire mettrait directement sa vie en danger.

 
Cet avis défavorable est pourtant en totale contradiction avec l'Instruction du Ministère de la santé de novembre 2011, et en total décalage avec la réalité. En 2010, avant la guerre civile ivoirienne, seuls 37% des malades avaient accès au traitement VIH (chiffres OMS). Le manque d'infrastructures et l'instabilité chronique de pays comme la Côte d'Ivoire compromettent d'autant plus un suivi médical de qualité, pourtant indispensable dans le cas d'une pathologie aussi lourde que le VIH. Si Kouamé est expulsé en Côté d'Ivoire, il a - dans le meilleur des cas - une chance sur trois de survivre.
 

 
Soleymane, ressortissant angolais, a eu "moins de chance". Atteint d'un diabète de type 2 très avancé, il n'a pas pour autant échappé à l'expulsion. Le médecin de l'ARS du Nord a en effet considéré que sa prise en charge était possible en Angola, au mépris là encore des données de l'OMS et des directives du Ministère de la Santé. Après 6 présentations à l'avion, plusieurs passages en rétention administrative et une incarcération pour refus d'embarquement, Soleymane est finalement expulsé vers l'Angola le 7 novembre 2012.
 
Kouamé et Souleymane sont tout sauf des cas isolés. Selon les situations documentées par les membres de l'ODSE partout en France, nous assistons depuis Juillet 2012 à un durcissement sans précédent des conditions d'accès au droit de séjour des étrangers gravement malades. Chaque semaine, des femmes et des hommes atteints de pathologies extrêmement lourdes, résidant en France depuis plusieurs années, subissent le déni de leurs droits les plus élémentaires. Ils sont originaires du Cameroun, du Congo, de Tunisie, de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de Géorgie ou d'Angola. Poussés à bout par l’excès de zèle des préfectures, acculés à la clandestinité par peur de l'expulsion ou fragilisés par les conditions indignes des centres de rétention. Ils sont aussi de plus en plus nombreux à être expulsés dans leur pays d'origine, sans la moindre garantie de prise en charge et d'accès aux traitements.
 

 

 
Pourquoi une telle dégradation ? La loi Besson du 16 juin 2011 est en grande partie responsable de cette situation. Portée par la branche la plus droitière de l'UMP et motivée par l'obsession du contrôle migratoire, cette réforme a vidé de sa substance le droit au séjour des étrangers malades. Elle a aussi jeté le discrédit sur un dispositif pourtant stable et encadré.
 
Mais depuis l'été 2012 et la mise en place du nouveau gouvernement, tout s'accèlère. Refus de renouvellement et procédures d'expulsion s'intensifient à un rythme sans précédent.
Qu'un gouvernement de gauche mette autant de zèle à faire appliquer une réforme de la droite populaire est pour le moins inattendu. C'est d'autant plus incompréhensible que le candidat Hollande considérait cette mesure comme "hypocrite" et s'était engagé à l'abroger après son arrivée au pouvoir.
 
Face à la gravité de la situation, après des mois d'alertes et d'interpellations vaines des pouvoirs publics, l'ODSE dénonce la défaillance irresponsable du Ministère de la Santé sur ce dossier. En refusant de faire appliquer avec fermeté les instructions de la DGS et de mettre fin aux dysfonctionnements préfectoraux, Mme Touraine laisse toute latitude aux services de Manuel Valls pour assurer sa politique du chiffre sur le dos des étrangers malades.
  
 
L'ODSE fait part de son indignation et appelle le gouvernement à mettre fin sans délai à ces dérives. Les impératifs élémentaires de santé publique doivent primer sur les objectifs de contrôle migratoire.
 
Enfin, nous appelons François Hollande à respecter ses engagements de campagne, à abroger cette mesure et à engager une réforme structurelle afin de sortir de cette situation. Or à ce jour, aucun calendrier n'est avancé pour l'élaboration d'une réforme ambitieuse du droit des étrangers en France.
  
 
L’ODSE est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

 

 

 

 

EMA : un observatoire de la situation des « étrangers malades ».

Cet observatoire a été mis en place par AIDES fin 2010. Il porte sur le parcours administratif et la qualité de vie des personnes étrangères résidant en France, touchées par une pathologie grave qu’elles ne peuvent soigner dans leur pays d’origine.
Ce premier rapport révèle et analyse les difficultés d’accès à un droit au séjour pour ces personnes, et leurs conditions de vie, leurs droits, leur moral et leur état de santé.

 

Clémentine Bonnifay-Besson fait le point  sur l'observatoire Etrangers Maldes de l'association AIDES et les difficultés d'accès au titre de séjour pour raisons médicales.

 

Pour cette première édition, l’observatoire réunit 155 situations, concernant des hommes (50%), des femmes (45%) et des personnes transgenres (5%), séropositives au VIH (81,2%), au VHC (7%) ou au VHB (4,5%), pour la plupart célibataires (66,4%).

La situation administrative. La moitié des personnes a obtenu une carte de séjour temporaire d’un an depuis plus de 5 ans (46,7%) après des démarches souvent anormalement longues et semées d’embuches.

En effet, les conditions d’accueil en préfecture sont souvent indignes et dégradantes (plus de 5 heures d’attente - 27% des cas, tutoiement - 11%, absence de toilettes - 21,8%, etc.) et la confidentialité n’est pas respectée dans un tiers des cas, lors du retrait ou du dépôt du dossier de demande. Plus grave encore, les personnes témoignent d’une ingérence directe des personnels administratifs dans le dossier médical, pourtant remis sous pli confidentiel, dans 4,8% des cas, violant ainsi le secret médical. 
Par ailleurs, l’exigence fréquente de pièces non prévues par la réglementation (passeport en cours de validité dans 31,8% des cas, certificat médical non descriptif - 23,8%) voire totalement fantaisistes (lettre de motivation, engagement à ne pas demander de regroupement familial) sont propices au découragement et à l’abandon des démarches.

Enfin, les documents et titres remis contreviennent parfois au cadre légal. Au cours de l’instruction, aucun document n’est remis dans 22,2% des premières demandes et 42,8% des demandes de renouvellement. A l’issue de l’instruction, des autorisations provisoires de séjour, de 3 à 6 mois de validité, sont délivrées dans l’écrasante majorité des cas (82,5%) à des personnes  pouvant  pourtant justifier de plus de 12 mois de résidence et prétendre ainsi à une carte de séjour temporaire d’un an.

Etat de moral dégradé, fatigabilité, incertitude et découragement sont très fréquemment mentionnés. Si le moral, l’image de la France et la confiance dans les institutions sont relativement positifs en début de procédure, ils se dégradent significativement au fil du temps et des démarches, sans se reconstituer une fois la régularisation obtenue ou le séjour stabilisé, même avec une carte de résident de 10 ans ou la venue des membres de la famille dans le cadre d’un regroupement familial.

La santé, le projet de soins et le suivi médical sont souvent relégués au second plan, derrière la priorité donnée aux démarches pour l’obtention d’un droit au séjour et à la satisfaction des besoins quotidiens (nourriture et logement).

En revanche, l’accès à des droits sociaux, à une prise en charge de la santé, à des ressources et à un emploi est fortement lié à la stabilisation du séjour et s’améliore une fois que les personnes sont sorties de la précarité administrative et sont titulaires d’une carte de séjour d’un an ou d’une carte de résident.

 

 

 

A télécharger

Rapport EMA 1.23 Mo

Rapport en ligne !

Septembre 2013 : Le 2e rapport de l’Observatoire étrangers malades de AIDES (EMA) est sorti. Il fait le point sur le droit au séjour pour soins. Mauvaise nouvelle : la situation ne s’améliore pas du tout, malgré l’alternance politique, au contraire… Téléchargez le rapport