La prochaine loi sur l'immigration peut stopper les expulsions

Etrangers malades

16 Octobre 2012

Les débats citoyens de AIDES se suivent à Avignon. Ce nouveau concept, où tout le monde est invité à venir découvrir un sujet d'actualité lié à la lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales, a jeudi encore (4 octobre 2012) rassemblé des militants, élus, soignants, personnes concernées et curieux divers dans la mairie de la ville. Le thème du jour : la publication des premiers résultats de l'observatoire Etrangers Malades de AIDES (EMA) et les difficultés d'accès au titre de séjour pour raisons médicales.

La fin des épidémies de VIH/sida et d'hépatites virales est possible. Les experts ne cessent de le rappeler. Encore faudrait-il que les recommandations scientifiques soient appliquées. Premier à intervenir pendant ce débat, Sébastien Mouveroux, président de AIDES Avignon, appelle à une réelle volonté politique de la part des dirigeants français sur ce sujet. Il revient sur les dix mesures, synthèse des stratégies à mettre en place rapidement pour enrayer la propagation de ces virus, que demandaient AIDES pendant les élections présidentielle et législatives : "Si nous sommes là ce soir, c'est parce que nous continuons à croire que ces mesures sont réalisables. La première de ces mesures est de garantir des conditions de vie dignes pour toutes les personnes vivant sur notre territoire, en instaurant entre autres un revenu d'existence, une couverture de santé véritablement universelle et en rétablissant le droit au séjour pour soins pour étrangers gravement malades..." 

 

Etrangers malades et droit au séjour : des dysfonctionnements graves

 

C'est pour illustrer et chiffrer les besoins de ces derniers qu'AIDES a mis en place l'Observatoire EMA. "En avril 2012, le premier rapport de cet observatoire est sorti : il révèle des difficultés croissantes !" s'indigne Sébastien Mouveroux. A ses côtés, Benjamin Demagny, du Comité médical pour les exilés (Comede), tient à remettre la situation actuelle dans son contexte : "La loi Debré, les dispositifs de 1997 et 1998, qui instaurent et facilitent l'accès à la santé des étrangers malades ont été obtenus après de longues années de mobilisation de la société civile et des malades eux-mêmes. Il s'agit d'assurer l'autonomie de ces personnes en garantissant un droit au séjour avec droit au travail qui leur permet de rester en France en subsistant à leurs besoins tout en participant à la solidarité nationale." Il rappelle que ces dispositifs comportent un objectif de santé publique et qu'ils sont économiques sur le long terme : "Ils favorisent le recours aux soins, évitent la dégradation de la santé et donc la prise en charge de pathologies plus graves. Il s'agit aussi de mettre en place une procédure encadrée, balisée, de pouvoir réagir avec respect du secret médical en cas d'urgence d'expulsion."

Les choses ont changé avec la loi de 2011 qui dit que les personnes peuvent être expulsées en cas de disponibilité effective d'un traitement dans leur pays d'origine et ouvre la voie à de nombreuses interprétations. "Depuis le remplacement des DASS par les Agences régionales de santé (ARS), le médecin chargé de donner un avis sur l'état de santé de la personne est librement désigné par le directeur général de l'ARS. On risque d'assister à des dérives et des pratiques très hétérogènes sur le territoire." Que le traitement existe dans ce pays est une chose. Il faut aussi prendre en compte l'éloignement des centres de santé, le prix des consultations, le non-respect du secret médical qui peut entraîner de graves conséquences dans le cas d'une séropositivité... "Alors, à partir de quel moment doit-on considérer qu'une personne n'a pas accès à un traitement dans son pays d'origine ?" Benjamin Magny souligne un dernier paradoxe : "Il est important de noter qu'en 2009, le comité interministériel de l'immigration a constaté, dans un rapport, que l'ancien dispositif fonctionne bien, qu'il y a plutôt une diminution du nombre de personnes qui en bénéficient et qu'il ne favorise pas ce que certains appellent l'immigration thérapeutique."

 

Clémentine Bonnifay-Besson, chargée de l'Observatoire EMA, ajoute que les données et statistiques étaient inexistantes dans ce domaine. "L'observatoire a permis de mesurer l'accès aux soins de ces personnes, d'évaluer les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien." Elle souligne l'impact du parcours administratif sur les personnes porteuses du VIH et/ou d'une hépatite, des conditions d'attente en préfecture "extrêmement dégradantes" et explique que les résultats publiés dans le rapport d'avril 2012 s'appuient sur 155 situations. "Parmi les dysfonctionnements les plus emblématiques et les plus observés, ont peut citer le non respect de la charte Marianne, dans laquelle les services publiques s'engageaient à un meilleur accès aux droits de tous, et d'importantes difficultés administratives. Exigence d'un passeport, d'une adresse postale, d'un certificat médical non-descriptif... Beaucoup reçoivent aussi des informations erronées, on leur demande par exemple d'apporter le mauvais document, ce qui les oblige à faire plusieurs allers-retours." Les délais d'instruction, enfin, sont extrêmement longs. Ils peuvent durer plus de six mois et la décision finale va parfois à l'encontre de l'avis délivré par le médecin de l'ARS.

A titre d'exemple, Claudia Otto, qui intervient dans les prisons de la région pour la Cimade, présente le cas d'un marocain qui est arrivé d'une région très pauvre du Rif, en 2004, puis a découvert sa séropositivité au VIH deux ou trois ans plus tard. "Il a demandé à renouveler son titre de séjour mais a été incarcéré un peu avant de recevoir la réponse." Quand il est sorti de prison, un an après, cet homme a découvert qu'il avait été interdit de territoire et a été expulsé après un long combat judiciaire. "Nous avons eu des nouvelles de ce monsieur," explique Claudia. "Depuis fin avril, il dit ne plus avoir accès à un traitement. C'est un cas particulier mais c'est une chose qui arrive très souvent !" Lili a aussi des témoignages de personnes étrangères à partager : "Une personne m'a dit qu'elle trouvait notre combat formidable mais qu'elle ne pourrait pas le faire à cause de tout le stress que ça engendre. Au niveau de la charge émotionnelle, ça représente beaucoup, ça peut avoir des conséquences sur l'état physique et entraîner une dégradation importante de l'état de santé."

 

Une représente du Front de Gauche est présente ce soir, Fabienne Haloui : "Comme il a été dit précédemment, le nombre d'étrangers malades est stable, il a même diminué de façon importante entre 2004 et 2008. Il y a 28 000 étrangers malades sur 3 millions et demi d'étrangers en France. On est loin de l'invasion thérapeutique mais il y a le ressenti des Français." Elle cite un sondage de décembre 2011 qui montre que "certaines campagnes de droite et d'extrême droite peuvent influencer l'opinion publique" : "53% des français pensaient en 2011 qu'il est plus facile pour les étrangers d'accéder aux prestations sociales, 69% étaient convaincus que le nombre d'immigrés avaient augmenté, 40% pensaient qu'il leur est plus facile d'accéder aux soins médicaux..." Ces chiffres étaient plus bas les mois et années précédentes. Elle insiste sur l'ampleur qu'avait pris ce phénomène quand la loi de 2011 a été votée : "Ce qu'avaient compris beaucoup de sénateurs, c'est que l'accès aux soins existait partout !"

Le docteur Wasjbrot, infectiologue qui travaille pour une des ARS de la région, conclut le débat. "On est censés délivrer les mêmes soins pour toutes les personnes. Avec cette loi de 2011, ils ont aussi imaginé que le médecin pouvait estimer seul si une personne peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, ce qui semble absolument impossible. Les médecins ne sont pas capables d'évaluer quelle est la situation sanitaire dans tous les pays du monde !" Il explique qu'au fil des expériences, notamment parce qu'il participe au programme Esther, lancé par Barnard Kouchner dans les années 2000 pour l'accès universel au traitement, il a pu élaborer tout un argumentaire en faveur d'une prise en charge globale des personnes malades. Vivre dans des conditions décentes, avoir les moyens de se déplacer jusqu'au lieu de soins, de payer ces soins... "Ce système est totalement indispensable, pour le soin individuel comme pour la santé publique, puisqu'obtenir une charge virale indétectable chez une personne séropositive c'est aussi éviter que cette personne ne transmette le virus. La plupart des pays dont nous parlons ce soir en sont loin ! Ils n'arrivent pas à offrir une prise en charge adaptée à leurs citoyens !"

 

Etrangers malades et droit au séjour : le PS à la peine

 

Les intervenants présents ce soir demandent le retour à la loi telle qu'elle a été votée par tous les partis en 1997 et 1998, et surtout le retrait des taxes (300 à 400 euros) dont doivent désormais s'acquitter les étrangers malades qui souhaitent engager une procédure "visa de régularisation". Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls travaille à une nouvelle loi sur l'immigration pour 2013 mais aucune révision des conditions d'accès au titre de séjour pour raisons médicales n'est pour l'instant prévue dans ce texte. AIDES, les autres associations concernées et les citoyens vont devoir faire pression sur le gouvernement pour apporter les modifications nécessaires à ce texte décisif. Des militants seront reçus la semaine prochaine par le préfet du Vaucluse. Ils ne manqueront pas de lui faire part des conclusions de ce débat.

PHOTOS ET VIDÉOS : AIDES

Espace donateur

Découvrez notre site internet entièrement consacré au dépistage rapide.  Au menu : des infos pratiques sur le test rapide du VIH à AIDES, des témoignages, les adresses où l’on peut se faire dépister partout en France auprès de nos militants, et plein d’autres choses.

Rapport en ligne !

Septembre 2013 : Le 2e rapport de l’Observatoire étrangers malades de AIDES (EMA) est sorti. Il fait le point sur le droit au séjour pour soins. Mauvaise nouvelle : la situation ne s’améliore pas du tout, malgré l’alternance politique, au contraire… Téléchargez le rapport