Quatre votes "contre" n'auront pas suffit. Après avoir été rejeté par quatre commissions au Parlement européen, ACTA, traité international destiné à renforcer les droits de propriété intellectuelle, discuté à huis clos et craint des associations parce qu'il pourrait menacer la fabrication et la distribution de médicaments génériques, sera soumis au vote de la commission du commerce international jeudi 21 juin 2012.
Après le vote de cette commission, le dossier devra être approuvé par le Parlement européen, dans son ensemble, pour entrer en vigueur. Des millions de vies sont peut-être menacées.
La commission de l'industrie (ITRE), la commission des libertés civiles (LIBE), celle des affaires juridiques (JURI) et, plus récemment, celle du développement (DEVE), toutes quatre se sont prononcées contre l'adoption d'ACTA(1) mais leur vote n'est pas contraignant et après le vote de la commission du commerce international (INTA), jeudi 21 juin 2012, c'est le Parlement européen qui décidera s'il doit entrer en vigueur. Les accords commerciaux contenus dans ce traité ont été rédigés à huis clos. Les mesures qu'ils prévoient sont imprécises. AIDES et des associations du monde entier continuent d'appeler au rejet d'ACTA.
Comme AIDES, Anonymous, Europe Ecologie-Les Verts et de nombreux autres groupes militants, l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella s'oppose à ACTA
Les signataires d'ACTA se veulent rassurants...
Depuis le début des négociations, et même si les firmes pharmaceutiques multiplient les tentatives pour ne pas avoir à céder leurs brevets aux fabricants de génériques(2), les signataires d'ACTA assurent qu'il ne contient aucune restriction liée à cette question.
Le 1er mars dernier, lors d'une réunion publique organisée au Parlement européen, Rupert Schlegelmilch, de la Commission européenne, a ainsi répété que "ce qui est légal restera légal, ce qui est illégal restera illégal". Rejoint par Meir Pugatch, professeur à l'université d'Haïfa (Israël), pour qui ACTA permettrait de mettre fin au "vrai problème, celui des médicaments contrefaits et de mauvaise qualité," il a précisé que les pays en voie de développement pourraient continuer à acheter des médicaments génériques.
Face à eux, le rapporteur du Parlement sur le sujet, le Britannique David Martin, insistait sur le flou et l'imprécision de ces textes: "Nous ne savons pas comment les agences de contrôle aux frontières définiront les médicaments contrefaits par opposition aux médicaments génériques (...). L'expression anglaise dit que le diable se cache dans les détails. Avec ACTA, c'est l'inverse : le diable se cache dans le manque de détails".
... mais les textes restent imprécis
De retour de New Delhi, où des associations du monde entier se sont réunies, en février dernier, pour manifester contre des accords de libre-échange similaires actuellement en discussion entre l'Inde et l'Union européenne, Patrick Bertrand, directeur du Global Health Advocates France, et Francesca Belli, responsable de l'international à AIDES, insistaient déjà sur "la tension" et "le secret" qui animent ces débats: "Il n'est pas normal, dans une Europe démocratique, que les parlementaires nationaux soient mis à l'écart de ce genre de négociations," s'indignait Patrick Bertrand. "La pression doit être maintenue car, si cet accord contenait des conditions qui bloquent complètement l'accès aux génériques, ce serait une catastrophe."
Aujourd'hui, les organisations non-gouvernementales (Avocats pour la santé dans le monde, AIDES, Attac, Oxfam...), les groupes qui luttent pour la liberté d'accès à l'information numérique comme la Quadrature du Net, Anonymous et de nombreux partis politiques, comme Europe Ecologie - Les Verts, continuent de protester contre ACTA. Les députés de la commission des libertés civiles considèrent que ce traité ne respecte pas les droits fondamentaux de l'Union européenne - le droit à la liberté d'expression et la liberté d'accès à l'information sont menacés -, la commission de l'industrie déclare que le traité n'établit pas d'équilibre entre les droits et les libertés des différentes parties concernées, la commission du développement et celle des affaires juridiques se sont prononcées "contre" mais la procédure de validation suit son cours.
Samedi 9 juin encore, quelques politiciens et une centaine de manifestants ont défilé de l'Albertine au Palais de Justice, à Bruxelles, pour rappeler que les négociations se sont déroulées à huis clos. "Les parlements nationaux n'ont pas été consultés. Ce texte ne propose qu'un flou juridique dans lequel les libertés fondamentales des citoyens européens sont gravement en danger," a déclaré le député européen Marc Tarabella (PS). "La contrefaçon est un fléau et le viol de la propriété intellectuelle un réel problème mais faire un accord global dans des domaines aussi différents que le téléchargement, les fournisseurs d'accès ou encore les médicaments, n'a aucun sens," a insisté un porte-parole du PS au Parlement européen. Partout dans le monde, la vigilance reste de mise. Avec nous, faites pression pour que les eurodéputés votent contre ACTA le 21 juin 2012, appelez-les gratuitement à partir de l'adresse https://piphone.lqdn.fr !
(1) ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un traité international multilatéral. Négocié par une quarantaine de pays, de 2006 à 2010, signé par huit pays et aujourd'hui soumis au vote de la commission du commerce international, il couvre l'ensemble des biens protégés par des droits de propriété intellectuelle: brevets, droits d'auteur, droits des marques, indications géographiques et peut-être médicaments génériques.
(2) Abbott, Brystol Myers-Squibb, Gilead, Johnson & Johnson et les autres laboratoires qui détiennent les brevets de médicaments essentiels sont censés les partager avec les fabricants de génériques après un certain temps de mise sur le marché pour que les pays pauvres puissent en bénéficier à moindre coût. Depuis la création du Medicines Patent Pool (Unitaid), en 2010, qui a pour but de faciliter ce partage ce brevets, la plupart de ces laboratoires multiplient les négociations et procès pour ne pas avoir à le faire.
